2000 qui se réfère à l'article 121-3 du même Code ; qu'en ce qui concerne les personnes morales poursuivies en application des articles 121-2 et 121-3 il suffit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute

. ; que celle-ci a soulevé l'irrecevabilité de cet appel ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 121 du code de procédure civile et L. 316-4 du code des communes ; Attendu

. ; que celle-ci a soulevé l'irrecevabilité de cet appel ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 121 du code de procédure civile et L. 316-4 du code des communes ; Attendu

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-2, 131-38, 131-39, 222-19 alinéa 1er, 222-21, 222-44 et 222-46 du Code pénal, 2,

société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

D'autre part, aux termes de l'article 121-2 du code pénal : " Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions

"alors que les questions susvisées sont nulles comme ne caractérisant aucun des modes de complicités prévus par l'article 121-7 du Code pénal en sorte que l'arrêt condamnant X... pour complicité de viols

112-1 du Code pénal, 121-3 de la loi du 10 juillet 2000, modifiant le 3ème alinéa de l'article 121-3 et de l'article 221-6 du Code pénal ; " en ce que la Cour a déclaré Julien X... coupable d'homicide

qu'en s'abstenant de tirer de l'absence de confection d'inventaire par le représentant des créanciers les conséquences qui en découlaient sur l'existence des droits du vendeur, la cour d'appel a violé l'article

121-2 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 8.

121-2, 121-3, 221-6 du code pénal, L. 4741-1, R. 4534-1, R. 4534-107, R. 4534-108, R. 4534-111, R. 4534-118, R. 4534-119, R. 4534-121 à R. 4534-123, R. 4534-125 à R. 4534-129 du code du travail, 591 et

224-1 AL. 1, AL. 3 du Code pénal, Articles 121-6 et 7 du Code Pénal et réprimée par les articles 224-1 AL. 3, 224-9 du Code pénal, Articles 121-6 et 7 du Code Pénal coupable de COMPLICITE D'EXTORSION

livraison; qu'en refusant de constater l'efficacité d'une clause de réserve de propriété contenue dans des conditions générales de vente agrafées aux bons de commande, la cour d'appel a violé les articles

le domaine de la sécurité incendie dans les établissements publics, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 121-3 et L. 2123-34 du Code général des collectivités territoriales

U... et R..., alors : « 1°/ que la cour d'appel ne peut faire grief à l'acte de poursuite de ne pas viser l'article 121-3 du code pénal, dès lors que la citation vise l'article 221-6 du code pénal, lequel

directeur des ventes de la société TCHP, lui permettant d'attribuer à la SMMS les notes manuscrites anonymes apposées sur ce document, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, 339 de la loi du 16 décembre 1992, L. 232-2 du Code rural, 593 du Code de

l'action en revendication de la société Philips et ordonné la restitution à celle-ci des marchandises livrées pour un montant de 415 797 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article