331, 331-1, 333 de l'ancien Code pénal, 222-22, 222-27, 222-29 et 222-30 du nouveau Code pénal, violation par non application de l'article 332 de l'ancien Code pénal, 221-23 et 222-24 du nouveau Code

121-3 alinéa 3 précité. » ; que l'article 221-6 du code pénal dispose que "le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3", par maladresse, imprudence, inattention

cassation

risques et en n'ayant pas pris les mesures qui s'imposaient, que ce soit au niveau technique, ou au niveau de notices d'intervention, Alain X... a commis une faute caractérisée dans les termes de l'article

à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de I'ouvrage irrégulièrement édifié ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; que

travail), à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et a prononcé sur l'action civile Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 421-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 112-1, alinéa 3, et 121-3 du nouveau Code pénal, 339 de la loi du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal et 593 du

sursis, 10 000 euros d'amende , a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

459 du Code de procédure pénale et l'article 121-3 du Code pénal, en omettant de répondre aux conclusions d'appel du prévenu contestant avoir eu la volonté de commettre une quelconque infraction et notamment

2001, qui, pour tromperie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

rejet

320 du Code pénal ancien, 122-1, 121-3, 222-19 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré Albert X... coupable des faits qui lui sont reprochés,

d'aménagement du terrain de camping n'a été sollicitée; que le préfet des Côtes d'Armor n'a pas pris d'arrêté d'autorisation; que les faits visés à la prévention sont établis ; "alors que, selon l'article

oeuvre "des procédures de déchargement adéquates", lesquelles n'incombaient nullement à ce dernier, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'en application de l'article

Donne acte à la SCI Bam du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier du square Lekain ; Sur le premier moyen : Vu l'article

rejet