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25 852 résultats pour « article 1210-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d80889cdc6046d47b02e7a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les demandes principales Selon l’article 1217 du code civil, applicable en matière contractuelle, « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser

Source officielle

Page 12 sur 1293

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CA

3ème Chambre Commerciale

695e04fc75782d5f060c0270

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

1220 du code civil.

Source officielle
CC

comm

61372412cd58014677411da9

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

1134, 1217 et 1218 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que le Crédit lyonnais n'assistait pas à la réunion de la Commission "Aménagement et Industrialisation" de la circonscription

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d821c4cdc6046d47b23923

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de ses dernière écritures notifiées le 2 septembre 2025, la société [V] Développement demande au tribunal, sur le fondement des articles 1217, 1231-5, 1304, 1304-4 du code civil, de condamner

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e9737dcdc6046d4733475b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par dernières conclusions en défense n°3, déposées en date du 21 novembre 2025, MPC, demandeur à l'opposition, demande à ce tribunal de : Vu l'article 1220 du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants

Source officielle
TCOM

Chambre PGAUV - Christian GAUVIN

6925e563bbc24b0cc5edbd9e

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Sur la résistance abusive de la Société TREKEA : En droit, l'article 1240 du Code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fc052cdc6046d47ea31f7

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[G] [X] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] Non comparant - Non représenté COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 914-1 de procédure civile, le conseiller de

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67bff5d2ded2ab7c853c9

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 octobre 2022, la SAS EPOKA sollicite du tribunal, au visa des articles 1217, 1219, 1231-1 et 1604 du code civil, et L. 713-3 du code

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0203DEC000121617

Admin. suprême

3 février 2026

3 février 2026

the Convention and Article 4 of Protocol No.

Source officielle
CC

soc

6079b1bf9ba5988459c532f5

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 4 / que, subsidiairement, l'engagement unilatéral de l'employeur est créateur de droits et ne peut être rapporté que dans les conditions de forme

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d821cbcdc6046d47b239c2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de ses dernière écritures notifiées le 2 septembre 2025, la société [U] Développement demande au tribunal sur le fondement des articles 1217, 1231-5, 1304, 1304-4 du code civil de condamner

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e8074dcdc6046d471309a9

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances, que la SDE [M] S.P.A., partie à l'instance enregistrée sous le n° RG 2024F1580, par requête du 31 mars 2026, demande à ce tribunal de : Vu l'article 463 du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00325

Cassation

26 mars 2019

26 mars 2019

E... ; "aux motifs que « ( ) les dispositions de l'article 3 du règlement CE n° 1210/2003 du conseil du 7 juillet 2003 concernant des restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

69de9bdccdc6046d473da5bd

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il soutient en application des articles 1217 et 1219 du code civil que la créance alléguée par la SARL G’NET est infondée.

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

69de9bd8cdc6046d473da556

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il soutient en application des articles 1217 et 1219 du code civil que la créance alléguée par la SARL G’NET est infondée.

Source officielle
CC

comm

61372248cd580146773fbae5

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

1382 du Code civil ; et alors, enfin, et en tout cas, que les trois premières critiques articulées par M.

Source officielle
CC

comm

6137244fcd58014677414734

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

1110, 1217 et 1218 du Code civil ; 2 / que le mandant est responsable envers les tiers des dommages qu'ils ont subis du fait du mandataire ; que, dans ses deuxièmes conclusions récapitulatives il avait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100484

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

; que la société Alfi Turbo ne justifie pas, jusqu'au jour de l'audience, de son côté du respect de son obligation de livraison d'un nouveau turbo ; qu'en vertu de l'article 1217

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65b406fb753f879640d607a1

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

1104, 1218, 1219, 1220, 1343-5, 1719 et 1722 du Code civil, de : « - Constater que la société POLTRONESOFA'France n'est redevable d'aucune somme au titre du bail pour les périodes : du 15 mars au 11 mai

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69de85d1cdc6046d473c2794

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 16 mars 2026, Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

Source officielle