territoire français sans l'autorisation des deux parents lorsque ce juge est saisi d'une demande de retour de l'enfant ou lorsque la demande est formée par le procureur de la République en application de l'article

saisissait le procureur général près la Cour d'appel de Rennes, lequel demandait au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Rennes, compétent en la matière aux termes des articles

saisissait le procureur général près la Cour d'appel de Rennes, lequel demandait au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Rennes, compétent en la matière aux termes des articles

X... devant le juge des affaires familiales du tribunal de grande instance de Poitiers en application des dispositions de l'article 1210-4 du code de procédure civile pour voir ordonner le retour des enfants

convention de LA HAYE du 25 octobre 1980 une demande de retour de Dylan et Austin transmise à l'autorité centrale française, le Ministère Public était parfaitement recevable a agir en application des articles

l'autorité centrale anglaise sur le fondement de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 une demande de retour de [N] et [R], le Ministère Public était parfaitement recevable à agir en application des articles

Il fait valoir que le retour ordonné dans le cadre de la convention tend uniquement à rétablir le statut quo, que l'article 19 de la Convention rappelle qu'une décision sur le retour de l'enfant rendue

8 de la Convention. 4.

Il demanda que soit ordonné le retour des enfants en Argentine, en application de la Convention de La Haye (article   1210-4 du code de l’organisation judiciaire).

, 1212, 1217, 1219 et 1228, correspondant à un ensemble immobilier industriel ; que tel était son unique objet ; que Mme X..., affirmant se fonder sur cette décision-là, lui a fait délivrer à un commandement

, 1217, 1219, 1220, 1224 et 1227 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 514-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence

4 et de l'article 5, point 5. 18.

Aux termes de ses dernières conclusions, la SAS FUTUR DIGITAL, demande au tribunal de : Vu les articles 1101, 1103, 1212, 1217, 1229, 1231-6 du Code civil, Vu l'article 696 et 700 Code de procédure civile

F..., de garantir l'exposante de l'intégralité de la dette de réparation des préjudices de M. et Mme I... et de leur fils, la cour d'appel a violé les articles 1213, 1214, 1220, 1234, 1251 et 1382 du code

L. 133-6 du Code du commerce est prescrite, le commissionnaire peut agir en vertu du droit propre que lui confèrent les articles 1214 et 1215 du Code civil, contre le voiturier avec qui il est condamné

Le CTCPA fonde ses demandes sur les articles 1103 et suivants, 1217 et suivants du Code civil, L'article L.441-10 du Code de commerce.

La procédure : Dans ses conclusions du 19 décembre 2025, la SAS SGLS demande au tribunal de commerce de Grenoble : Vu les articles 1103, 1104, 1217 1219 et 1199 du Code civil, Vu le principe relatif

parcelles F no 1218, F no 1219 et F no 1220.