450 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions responsives n°2 déposée à l'audience de mise en état du 1er avril 2025, AUTO1 demande à ce tribunal de : Vu les articles du code civil, Vu les articles du code de procédure civile In

Sur l’inexécution contractuelle de Monsieur [P] : L'article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter

COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

DX CONSULTING a fait assigner la SAS BL&FF et [M] [Y] devant le président du tribunal judiciaire de LILLE statuant en référé, aux fins de : Vu l'article 835 du code de procédure civile Vu l'article 1217

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort en application des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.

473 du code de procédure civile.

La banque s'appuie sur les articles 1103, 1104 du code civil ainsi que l'article 1343-2 du Code civil.

Sur la demande relative à la non conformité du véhicule : L'article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

450 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Par conclusions déposées à l'audience, la société [B] [A] SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 193 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231

Aux termes de l’article 1217 du code civil, “la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, des articles 1217 et 1341 du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile, de : « - Déclarer recevable et bien fondée la constitution

En outre l’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre

[J] [F], appelant, invite la cour à : Vu les articles 1113, 1114 et 1121 du Code civil Vu les articles 1217 et 1341 du Code civil Vu l'article 1583 du Code civil ' INFIRMER le jugement entrepris