Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST demande au tribunal de : Vu les articles 1217 et suivants, et 1788 du Code Civil, Vu l'article L.441

450 du Code de procédure civile.

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

Par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la société [F] SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1792-6 du Code civil

1792 et suivants et 2224 du code civil, des articles 1165, 2044, 2052, 2048 et 2049 du code civil, de l'article 1131 du code civil, des articles 1213, 1147 et 1382 du code civil, de l'article 1314 du

...", les juges du fond ont violé, par refus d'application les stipulations susdites de la police d'assurance et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Plus

, 1218 et 1130 de l'ancien code civil 1352 à 1352-9 du code civil, 696 et 700 du code de procédure civile : - d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la SAS Grenke Location de ses demandes

et financier ; Vu les articles 1343-4 et 1353 du code civil Vu les articles L.622-4 et L.622-7 du code de commerce ; Vu les articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence

377 et 378 du Code de procédure civile, Vu les articles 1219 et 1220 du Code civil, Vu l'expertise judiciaire confiée à Mme [A], Débouter la société COREAL de sa demande de sursis à statuer, Réserver

1792 du code civil.

1214 du Code civil ; Attendu que, sur l'action en réparation des désordres affectant les travaux d'aménagement d'un pavillon, engagée par Mme X... contre les architectes Z..., B... et Fort, la société

450 du code de procédure civile.

Aux termes de son article L. 1273-3 : " Comme il est dit à l'article 511-10 du code pénal ci-après reproduit : / " Sauf dans le cas prévu à l'article 16-8-1 du code civil, le fait de divulguer une information

700 du code de procédure civile.

Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour procédure abusive : Il est constant, en vertu de l'article 1240 du code civil et de l'article 32-1 du code de procédure civile, que le droit

il l'a fait, le juge du fond a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1277 du Code civil, 12 et 13 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; Mais attendu qu'ayant relevé que

d'obtenir le paiement direct, dont la cour d'appel rappelle elle-même qu'il avait donné lieu à des entretiens antérieurs à la convention tripartite, a violé l'article 121 du Code de commerce et l'article

541 de l'ancien Code de procédure civile, abrogé mais applicable en l'espèce, il ne peut être procédé à la révision d'aucun compte sauf erreur ou omission ; qu'en décidant que les sociétés Solgec et Quillery