Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit

une seule partie, une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il n'est pas contesté qu'en vertu de l'article L 321-2 du code du

1 et 7 de l ordonnance 59-76 du 7 janvier 1959, R 421-8 du Code des assurances, 1249 et 1252 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce

- fixé la créance de chacun des 123 salariés au passif de la liquidation judiciaire de la SAS MORY DUCROS à la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -

préliminaire du code de procédure pénale et l'article 16 du code de procédure civile, ensemble le principe du contradictoire ; 2°/ que les correspondances échangées entre le client et son avocat

132-1 du code pénal et des articles 485-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 13.

BE..., demeurant ..., 118°/ Mme Pilar BG..., demeurant ..., 119°/ Mme Danielle BH..., demeurant ..., 120°/ Mme BJ..., demeurant ..., 121°/ Mme Yvonne BK..., demeurant ..., 122°/ Mme Jacqueline

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour le surplus, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné in solidum

700 du code de procédure civile, - débouté la CCM de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la CCM aux dépens, - débouté les parties de toute autre demande

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Jean ZP..., demeurant 10, place Jules Verne, 93380 Pierrefitte, 124°/ de M. Albert ZR..., 125°/ de Mme Albert ZR..., demeurant ensemble 5, place Jules Verne, 93380 Pierrefitte, 126°/ de M.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Louvre hôtels group aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

(Orne), 120°/ M. Pierre AD..., demeurant ... (Orne), 121°/ M. Georges AE..., demeurant "La Houssaye" à Saint-Pierre du Regard, Condé-sur-Noireau (Calvados), 122°/ M.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

450 du code de procédure civile

Claude DC..., 119°/ de Mme Jacqueline DN..., épouse DC..., 120°/ de M. Alain AQ..., 121°/ de Mme Chantal DG..., épouse AQ..., 122°/ de M.

Michel AO..., 122 / de la société COGECO, 123 / de M. ZB..., ès qualités, 124 / de la société SECTP, 125 / de la société Commercial union assurances, 126 / de M.