1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

[V] la somme de 2'000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Enfin, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 code civil, les sommes allouées à M.

L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 515 du code de procédure civile et 1382 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel ne peut dénaturer les documents de la cause,

Ils prétendent qu'à défaut de clause pénale, ils peuvent demander l'indemnisation de leurs préjudices par application de l'article 1231-1 du Code civil.

1147 devenu 1231-1 du code civil ; 2°/ que le notaire doit veiller à l'utilité et à l'efficacité des actes qu'il reçoit et est tenu d'une obligation de conseil et de mise en garde envers les parties

L. 1232-6, L. 1235-1, 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable, ainsi que les articles L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du même code dans leur rédaction applicable ; 3°/

1147 du code civil, devenu article 1231-1 du code civil ; 2°) ALORS en outre QUE l'obligation de sécurité, de prudence et de diligence des clubs sportifs est appréciée avec plus de rigueur en présence

Sur l'application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ; Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail, l'article L. 1235-4 fait obligation au juge

1315 du code civil, L. 1235-1 et L. 1333-1 du code du travail ; 4°/ que les juges ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ; qu'en affirmant péremptoirement que « plusieurs des griefs retenus

SUR LES DEMANDES RELATIVES A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Sur la nature de la rupture Il résulte des dispositions combinées des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application des articles L. 1221-1 du code du travail et 1217 du code civil, l'employeur est tenu de fournir au salarié le travail convenu et d'en payer la rémunération.

10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, Vu les articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code

, avise l'autorité judiciaire, conformément à l'article 81 du code civil ". 5.

[I] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens d'instance.

1103, 1104 et 1193, 1231-1, 1353 du Code civil, des articles 9, 12, 700 et suivants du code de procédure civile aux fins de : déclarer sa demande recevable et bien fondée,condamner la défenderesse à lui