Il rappelle que la répétition de l'indu doit être ordonnée sur le fondement de l'article 1235 du code civil. Il précise qu'en tout état de cause, les dommages-intérêts sont dus par M.

2224 du Code civil, ensemble l'article 1235 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 3) Alors, en tout état de cause, que pour faire droit à la demande en restitution de la société HOLDEV

Par acte d'huissier du 18 décembre 2009, Monsieur X... a fait assigner la BANQUE POUYANNE devant le tribunal de commerce de Pau pour obtenir au visa de l'article 1235 du Code civil sa condamnation à lui

1235 du code civil, que tout paiement suppose une dette ; qu'il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de céans du 2 décembre 2008 que l'action de la société M.P.I. a été déclarée irrecevable dès lors

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

1235 du code civil, tout paiement suppose une dette, ce qui a été payé sans être dû étant sujet à répétition ; l'article 1376 du même code ajoute que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que la mensualisation du salaire, ne constituant pas un mode de paiement forfaitaire, ne peut priver le salarié de

1235 du Code civil aux termes duquel tout paiement suppose une dette: ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition; - l'article 1376 du même code selon lequel celui qui reçoit par erreur ou

code civil.

700 du nouveau Code de procédure civile.

L. 431-1 du code de la sécurité sociale et des articles 1235, 1376 et 1377 du code civil ; - condamner Madame X... au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

918 ancien du code civil, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la présomption instituée par l'article 918 du code civil dans sa rédaction

1235 du Code Civil énonce que tout paiement suppose une dette et que ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ; que selon l'article L 111-10 du Code des procédures Civiles d'exécution, «

précités, ensemble l'article 14 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article 19 du Règlement n° 1393/ 2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification

700 du code de procédure civile.

472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Sur la demande principale : que, selon l'article

articles 8 et suivants du décret du 31 juillet 1992, L 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, 42 et suivants du nouveau code de procédure civile et 1315 du code civil, de : - à titre principal