de l'article 700 du code de procédure civile.

du code du travail), ensemble l'article 1382 du code civil (devenu l'article 1240 du même code) ; Mais attendu d'abord, que lorsqu'une entreprise est mise en liquidation dans un Etat membre et

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu notamment en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.l242-4, lorsqu'il est

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

700 du Code de Procédure Civile.

L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code ; que les effets de la requalification, lorsqu'elle est prononcée

Cependant, l'article L.1244-4-1 du code du travail prévoit que le délai de carence n'est pas applicable : '1° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d'un

Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8

L. 1245-1 et L. 1245-2 dans leur rédaction alors applicable du code du travail, ensemble les articles 1134 alinéa 1er, devenu l'article 1103 du code civil, et 1315, devenu 1353 du code civil ; 2.

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

Enfin selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12

imputable à [1], et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1242 du code civil constater la responsabilité d'[1].

S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D.1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

L. 2261-13 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 1224 et 1227 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que seul un manquement de nature à faire

recherchée tant sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux des articles 1245 et suivants du code civil que sur celle de la responsabilité pour faute des articles 1240 et 1241 du code

de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 5.

ne pouvait s'appliquer, la cour d'appel a dénaturé ses écritures et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en tout état de cause, une convention modifiée peut laisser subsister

et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1242 du code civil.