L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, dans sa rédaction applicable, L. 1245-1

L. 1242-12 du code du travail et de son article L. 1245-1, dans sa rédaction alors applicable ; 4.

L. 1242-12, L. 1242-15, et L. 1245-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 2.

L. 1242-12, L. 1242-15, et L. 1245-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 2.

L. 1242-12, L. 1242-15, et L. 1245-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 2.

L. 1242-12, L. 1242-15, et L. 1245-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 2.

1315 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code et les articles L. 1242-12 et L. 1243-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et les moyens

L. 1242-12, L. 1242-15, et L. 1245-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 2.

du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, devenus les articles 1240 et 1242 ; 2°/ qu'en excluant la faute contre le jeu en se bornant à formuler des considérations d'ordre purement général

cour Vu l'article L. 1242-12 1° du code du travail : 10.

L. 1245-1 et L. 1243-11 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa version applicable au litige ; Mais attendu que si, en application de l'article L. 1242-7 du code du travail,

909 et 930-1 du code de procédure civile dans leur version applicable au litige.

909 et 930-1 du code de procédure civile dans leur version applicable au litige.

909 et 930-1 du code de procédure civile dans leur version applicable au litige.

L. 1242-1, L. 1242-2 dans sa rédaction alors applicable, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, ensemble la clause 5 de l'accord cadre du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du

et le code civil » ; que l'article 252 de la charte, dans sa version applicable au litige, ajoute que « le contrat d'un joueur est constaté par écrit.

et les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'article L. 1244-1 du code du travail prévoit que les dispositions de l'article L. 1243-11 du même code selon lesquelles

Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12