1231-6 du code civil, le taux d'intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice, en application de l’article L.313-3 du code monétaire

1240, 1241 et 1302-3 du code civil.

;appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'imposaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, les articles 1134 et 1147 du code civil et

1231-6 du code civil, le taux d'intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice, en application de l’article L.313-3 du code monétaire

4 du code de procédure civile. 3° Alors qu'en toute hypothèse, il résulte des dispositions du IV de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008, selon lesquelles l'ONIAM se substitue à l'EFS dans les

Aux termes de l'article R. 1211-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " En cas d'acquisition poursuivie par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'expropriant est tenu

L'article 1253 du code civil dispose : « Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le

42 du Code de procédure civile. » ; 21.

Sur la recevabilité de la demande en paiement En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse

1231-6 du code civil, le taux d'intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice, en application de l’article L.313-3 du code monétaire

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que le juge est tenu de respecter les termes du litige, tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que pour s'opposer

9 du code de procédure civile et 1353 du code civil.

Selon l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie

1231-6 du code civil, le taux d'intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice, en application de l’article L.313-3 du code monétaire

1231-6 du code civil, le taux d'intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice, en application de l'article L.313-3 du code monétaire

1240 du code civil. 3- SUR LES DEMANDES ANNEXES En application de l’article 696 du code de procédure civile M.

Sur la recevabilité de la demande en paiement En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse

1231-6 du code civil, le taux d'intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice, en application de l’article L.313-3 du code monétaire