caduque la clause de non concurrence qui y a été stipulée ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134, devenu 1103, du code civil.

L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article L. 3171-4 du même code ; alors 3°/ qu'en jugeant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail était justifiée par le fait que la société W.

La société Sovitrat 28 s'en est rapportée à des conclusions transmises le 07 juin 2023 et entend voir : Vu l'article L 1251-16 et 17 du code du travail, Vu l'article L 1251-21 du code du travail,

L'article D 241 -26 susvisé renvoie aux dispositions des articles L 1111-2, L 1111-3 et L 1251-54 du code du travail.

sur les dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail ; que l'article L. 1226-15, alinéas 1 et 3, du code du travail, a vocation à s'appliquer lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance

, la Cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles 1134 et 1184 (anciens) du Code civil, ensemble les articles L. 1222-1 et L. 1231-1 du Code du travail.

[G], alors : 1°/ que, selon l'article L. 121-3 du code de la route, par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1 du même code, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable

que l'attestation d'employeur indiquait qu'il s'agissait d'un licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil

Aux termes de l’article L.1221-10 du code du travail, l'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés

L.230-2, R.237-1 à R.237-15 du Code du travail, 111-4, 112-1, 222-21, 222-19, 121-2, 131-38, 131-39 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1251-64 du code du travail, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise

L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14.3 du code du travail, devenus les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1233-38 du code du travail ; Attendu que pour dire que la rupture s'analyse en un licenciement

2002 précité égal à la quotité de travail fixée à l'article 1er du présent décret effectuée par l'agent ".

1231-6 du code civil.

L. 362-6, L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320 et L. 143-3 du code du travail devenus les articles L. 8224-1, L. 8224-5, L. 8221-1, L. 8221-2, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8221-4, L. 1221-12,

faits qui auraient eu lieu entre novembre 2004 et 11 avril 2005, soit plus de six ans auparavant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 du code du travail

2, 3, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, des articles 29 à 31 de la

L. 1254-6 du Code du travail (L152-2 ancien), 131-37, 131-38 du Code pénal, faits prévus par art. l. 152-2 al. 2 2o, art. l. 124-2-3, art. l. 124-2-7 c. travail, et réprimés par art. l. 152-2 al. l,