Bien-fondé du moyen Vu l'article 1134, alinéa 3, du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9.

1382, devenu 1240, du code civil.

des choses que l'on a sous sa garde, la cour d'appel a violé l'ancien article 1108 devenu 1128 du code civil, ensemble l'ancien article 1147 devenu 1231-1 du code civil par fausse application, et l'ancien

1382 devenu 1240 du code civil, ensemble l'article L. 121-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 9.

1382 du code civil, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 1240 du même code, dans sa version issue de l'ordonnance du 10 février 2016, tous deux

L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil, vu l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 dudit code, vu

544, 651 et 1240 du code civil, Vu l’article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation, -dire et juger que l’activité agricole et équestre de M.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER solidairement Monsieur [S] [K] [Z] et Madame [H] [K] [Z] aux entiers dépens.

, la cour d'appel a violé les articles 2, 3 et 10 du code de procédure pénale et 1240 du code civil, ainsi que le principe ci-dessus rappelé ; 2/° d'autre part que les dispositions des articles L 244

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code. » Réponse de la Cour 13.

1382 du code civil (dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; nouvel article 1240 du code civil). » Réponse de la Cour Vu l'article

[O] et les sociétés Marseille courses, Valmarpen et [B] et associés, ès qualités, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

805 du code de procédure civile).

civil en sa rédaction ancienne applicable à la cause, ensemble l'article 455 du code de procédure civile.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 36.

[O] a effectué volontairement les virements litigieux au bénéfice des sociétés de courtage, la Cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du Code civil ; 9°/ qu'en tout cas, en l'absence d'anomalie

du code de la consommation, de l’article 1103, des articles 1224 à 1229, et 1240 du code civil, de : - A titre principal : Condamner Mme [J] [Z] [F] à lui payer la somme principale de 12 924, 42 €

avec celle, déclarée fondée en son principe, dont se prévaut Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 48 de l'ancien Code de procédure civile et 1289 à 1291