ELLE DONNEE A L'ACTE ENREGISTRE AU DROIT FIXE LE 21 NOVEMBRE 1942, LES COMPLEMENTS DE DROITS N'AYANT PU ETRE EXIGIBLES QUE SI LA PREMIERE PERCEPTION AVAIT ETE CONFORME AUX REGLES ORGANISEES PAR LES ARTICLES

ET LE PERIL DANS LA REQUETE DE CETTE SOCIETE ET DANS L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS AUTORISANT L'ASSIGNATION A JOUR FIXE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES ARTICLES

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M.

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 130-1,132-1,132-19 et 132

130 et 132-2° de la loi du 13 juillet 1967, 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, 59, 60, 402 et 403 du Code pénal, 121-6 et 121-7 du nouveau Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale;

la banque, en qualité d'avaliste de la société JNC, dont elle constate la situation de liquidation judiciaire, les intérêts à compter de l'échéance du billet à ordre la cour d'appel a violé, outre l'article

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE STERO AYANT

566 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les contestations relatives à la saisissabilité des biens compris dans une saisie-vente sont régies exclusivement par l'article 130 du décret

INDEFINI D'UNE OBLIGATION PRINCIPALE S'ETEND A TOUS LES ACCESSOIRES DE LA DETTE, MEME AUX FRAIS DE LA PREMIERE DEMANDE ET A TOUS CEUX POSTERIEURS A LA DENONCIATION QUI EN EST FAITE A LA CAUTION", QUE L'ARTICLE

QU'ELLE S'EST SUBSTITUEE POUR MENER A BIEN SON PROPRE MANDAT, COMPORTANT LA MISE EN MAGASIN OU EN ENTREPOT DES MARCHANDISES IMPORTEES ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

A EVALUE L'ENSEMBLE DU PREJUDICE SUBI, ET L'A FIXE SOUVERAINEMENT A LA SOMME DE 215 FRANCS ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

inadaptée de la victime et sur le fait de savoir si elle avait ou non attaché son casque, à supposer qu'elles puissent être retenues, n'enlèvent en rien à sa responsabilité pénale ; qu'aux termes de l'article

[A] à la peine d'emprisonnement de quatre ans et décerné mandat de dépôt ; "aux motifs que, selon les articles 130-1 et 130-2 du code pénal, afin d'assurer la protection de la société

L'article 130 de la loi organique du 27 février 2004, qui dispose que : " Tout représentant à l'assemblée de la Polynésie française a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires

étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal. " Aux termes de l'article 130-30 du code pénal : " La peine d'interdiction du territoire

Marc C..., pris de la violation des articles 130-1, 132-1, 132-19 et 132-24 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel de Versailles a condamné M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1996, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 1989, où étaient présents : M.