société Poumirau immobilier de justifier de la réalité des prestations, ce qu'elle ne faisait pas, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil. »

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

, et sur l'application de l'article 1318 du code civil, qu'après l'article 1317 du code civil qui définit l'acte authentique comme celui qui est reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter

1315 du Code civil et l'article 6 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, le commissionnaire de transport est tenu de garantir que la condition de faute lourde doit être également

l'existence d'un passif occulte, sans appuyer sa décision sur une quelconque considération de fait, la cour d'appel a procédé par voie d'affirmation et a violé l'article 455 du code de procédure civile

1134 du code civil, devenu 1103 du code civil, et 1315 du code civil, devenu 1353 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que l'« Annexe 3 - Suivi

Dominique Z..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC de la région d'Orléans, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

X... ne démontrait pas lui-même avoir tenu de comptabilité, l'arrêt a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

1315 du code civil, ensemble l'article L. 1134-1 du code du travail ; 3°/ que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; qu'en l'espèce, M.

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble les articles L.243-7 et R.243-59 du code de la sécurité sociale ; 3.

[W] lui avait été bénéfique, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 ancien, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

écriture privée par application de l'article 1318 du code civil.

Appligène et ainsi que l'avaient retenu les premiers juges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1271 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'ensemble

du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'il résulte de l'article 5 du règlement intérieur de la société SEMTAO que l'abandon de poste est considéré comme une faute grave et de l'article L. 122-6

1315 du Code civil ; qu'en effet, c'est sur M.

L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que l'indemnité de congés payés n'avait pas été versée à décidé à bon droit qu'une indemnité compensatrice était due

202 du nouveau Code de procédure civile n'étant pas prescrites à peine de nullité des attestations, le juge du fond conserve le pouvoir d'apprécier la valeur et la portée de celles-ci ; que la cour d'appel