Le 17 octobre 2019 elle a assigné les époux [X] devant le tribunal de grande instance de Quimper en restitution de la somme de 34 500 euros sur le fondement des articles 1302 et 1352-6 du code civil.

1153-1 du Code Civil.

1326 du Code civil, la cause de l'obligation de l'emprunteur réside dans la mise à sa disposition des fonds objets de la reconnaissance litigieuse ; en application de l'article 1132 du Code civil, la

785 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indu En vertu de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette et ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition.

réalisation forcée de la vente, l'arrêt retient que l'article L. 316-3 du code de l'urbanisme, comme l'article L. 316-2 qui fixe la sanction pénale, vise l'hypothèse d'un lotissement déjà réalisé et de

MOTIFS Sur la jonction des instances RG n° 19/11179, 19/13262, 20/646, 20/1940 L’article 367 du code de procédure civile dispose : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction

10 juillet 1965, des articles 1303, 1303-1 et 1303-4 du code civil et de l’article 1302-1 du code civil, aux fins de voir condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 45.709,94 euros

Il ajoute au surplus que la délégation de paiement n'entraîne pas novation au sens de l'article 1329 du code civil, et que M. [P] [C] reste ainsi tenu de ses obligations de paiement.

L. 311-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances, des articles 1321 et suivants du code civil

L. 1321-3 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 8°) ALORS, plus subsidiairement encore, QU' en jugeant que l'édiction

que n'était pas applicable en l'espèce l'article 1328 du code civil pour la raison que l'exposant n'avait pas contesté la compétence du tribunal de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 411-4

[K] [V] devant le tribunal judiciaire de Metz aux fins de solliciter, au visa des articles 1326, 1134, 1342, 1892 et suivants du code civil, de : - dire et juger sa demande recevable et bien fondée,

Jean-André X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L121-1 du code du travail applicable à Mayotte et l'article 1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères

1382 du Code civil, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil et l'article L. 1235-4 du Code du travail ; 2.

Les contre lettres sont donc valables entre les parties sauf exceptions prévues à l'article 1321-1 du code civil qui est étranger à l'espèce.

des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.