ne comporte pas la mention originale, écrite de la main de celle qui avait souscrit l'obligation, de la somme en toutes lettres et en chiffres ; que ce document, qui ne répond pas aux exigences de l'article

1326 et 2292 du code civil et l'article L. 341-2 du code de la consommation ; Attendu que pour confirmer le jugement en ce que celui-ci avait condamné Mme X... à payer une certaine somme à la banque

1326 du code civil", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en se bornant à affirmer "qu'en toute hypothèse, il n'est pas établi, ni par l'acte

1326 et 1347 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant retenu que les circonstances invoquées par M.

450 du code de procédure civile

fondée sur un virement de 3 000 euros effectué le 5 octobre 2012, sans préciser à quoi il correspondait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1326 du code civil, devenu

1326 du Code civil, l'acte juridique, par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent, doit être constaté dans un titre comportant la signature de celui qui souscrit

énonciations de l'arrêt que le document litigieux ne comporte pas la mention d'un engagement de payer une somme déterminée, mais une succession de dates et de chiffres et ne répond pas aux exigences de l'article

Roland X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ghestin, avocat de M.

1326 du Code civil n'étant pas applicable ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen : Attendu que M.

Z... ; Que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1326 du Code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande de

1324 du code civil et 287 du code de procédure civile.

1324 du code civil et 287 du code de procédure civile.

1326 et 2015 du Code civil, l'engagement de la caution doit porter, écrite de sa main, une mention exprimant de façon explicite la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle

1326 du Code civil, pouvait valoir comme commencement de preuve par écrit, tout en jugeant, d'autre part, après avoir cité l'article 1347 du Code civil, que Mme X... ne produisait aucun écrit émanant

CONTESTE LA VALEUR PROBANTE DES RECONNAISSANCES DE DETTE PRODUITES PAR LES DEMANDEURS EN FAISANT VALOIR QUE CES ACTES N'ETAIENT PAS ECRITS DE LEUR MAIN ET NE PORTAIENT PAS LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE

débiteur envers lui ; que peu importe à cet égard l'origine de la dette ; que dès lors qu'ils constataient en l'espèce que l'acte litigieux satisfaisait aux exigences de l'article 1326 du Code civil et

remboursement son unique héritière, Mme X... ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 mai 2006) a rejeté cette demande ; Attendu qu'après avoir retenu que l'acte litigieux ne satisfaisait pas aux exigences de l'article