certaine au sens de l'article 1328 du Code civil lors de la délivrance du commandement aux fins de saisie immobilière daté du 3 avril 1992 et qui, sur le fondement de l'article 684 ancien du code de procédure

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1743 et 1328 du Code civil ; Attendu que l'acquéreur ne peut expulser le fermier

X... d'engager le GFA au titre du cautionnement hypothécaire d'un prêt consenti à la SCA, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'en énonçant que l'article 1998 du code civil qui

REDIGEES POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE TUTELLE ET SOLLICITA LEUR ANNULATION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ESTIMA QUE LA FAUSSETE DES DATES DESDITES

164 du règlement CE 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 17 décembre 2013 ; 2/ ALORS QUE ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile le jugement qui

l'agent général, était inopposable à cette compagnie faute de date certaine, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 1328 du Code civil, qu'elle a violé par fausse application ; "

ALORS si tel n'est pas le cas QU'aux termes de l'article 1328 du Code civil, les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui

455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, la nécessité d'une date certaine, au sens de l'article 1328 ancien du Code civil, peut être invoquée par l'héritier de l'auteur de l'acte,

certaine prévues par l'article 1328 du Code civil et en l'absence d'élément prouvant que la SAFER en aurait eu connaissance avant d'exercer son droit de préemption, lui était inopposable et a, par ces

1328 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que la déclaration des créances au passif du redressement judiciaire du débiteur

L. 12-5 ne saurait interrompre ou suspendre ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les articles 544 et 545 du code civil et l'article 1er du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde

1328 du code civil.

L. 1221-3 et L. 1321-6 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le retrait de certaines fonctions attribuées de manière temporaire ne constitue pas une modification du contrat

U Riposu demande au visa notamment des articles 1119, 1126, 1134, 1323, 1324, 1382, 1525, 1589-2, 1846 et 1849 du code civil, de l'actuel article L. 442-4 et de l'ancien article L. 316-3 du code de l'urbanisme

Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile : 3.

1676 DU CODE CIVIL, DONT IL A FIXE LE POINT DE DEPART AU JOUR DE LA REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE, SOIT LE 26 AVRIL 1965, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE TOUTE CONDITION DEVANT ETRE ACCOMPLIE DE

1328 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que la déclaration des créances

450 du code de procédure civile