Sur le premier moyen : Vu l'article 1348 du Code civil ; Attendu selon les énonciations des juges du fond, que par acte notarié du 7 mai 1943, César, François Z..., a partagé avec ses trois enfants

1341 du code civil interdisait à Mme X... de prouver contre ou outre le contenu de cet acte par témoins, la cour d'appel a violé les articles 1341 du code civil et L. 110-3 du code de commerce ; 2)

preuve, y compris extrinsèque à l'acte ; qu'en exigeant que l'identité du signataire de la déclaration d'appel se déduise nécessairement des mentions imprimées y figurant, la cour d'appel a violé l'article

1315 du code civil et l'article L. 751-9 ancien du code du travail (devenu L. 7313-13) ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que la charge de la preuve du droit à indemnité de clientèle pèse sur

d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, en retenant l'existence du contrat allégué sur la seule production de documents rendant cette existence vraisemblable, les juges du fond auraient violé l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents : M.

grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'en n'exigeant pas des consorts Y... qu'ils rapportent la preuve par écrit d'un don manuel, elle aurait violé les dispositions de l'article

X... dans la direction des chantiers, a ajouté aux exigences légales une condition qui ne figure pas dans la loi et, par suite, violé l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article

C..., postérieur à celui versé aux débats par ses adversaires, n'établissait pas la volonté du témoin de rétracter ses déclarations précédentes, privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1992, où étaient présents : M.

COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, EN MEME TEMPS QU'IL CONSTATAIT QUE L'IMPORTANCE DES SOMMES VERSEES LAISSAIT SUPPOSER QUE CES SOMMES NE CONSTITUAIENT PAS DE SIMPLES AVANCES A, PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA PREUVE DE L'OPTION N'AURAIT PU, EN VERTU DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, ETRE FAITE QUE PAR ECRIT; ALORS QUE, D'AUTRE PART,

DOLOSIVEMENT QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE AVAIT ETE DETRUITE ; MAIS ATTENDU QUE CELUI QUI EXCIPE DU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT EST TENU D'EN RAPPORTER LA PREUVE, CONFORMEMENT AUX REGLES EDICTEES PAR L'ARTICLE

de la liberté de la preuve en matière prud'homale et violé, par fausse application, l'article 1341 du code civil ; 2°/ que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'il n'est pas contesté que

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1271, PARAGRAPHE 1ER, 1341 DU CODE CIVIL, ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE L'INTENTION DE NOVER PEUT ETRE ETABLIE PAR TOUS LES

109 du Code de commerce devenu l'article L. 110-3 dudit Code ; Attendu que l'article 1326 du Code civil ne s'applique pas lorsqu'il s'agit à l'égard de commerçants de prouver des actes de commerce,