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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 01
69f2330acdc6046d47fb5a10
14 avril 2026
14 avril 2026
1103, 1104 et 1193 du Code civil, dans leur rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du Code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, * DECLARER la société FRANFINANCE
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
63cb93129c02507c9078de21
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Sur la suspension des effets de la clause résolutoire Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent suspendre la réalisation
Source officielleJCP
68dad68c763c15057e5770f1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. » L’article 1343-5 du code civil
Source officielleJCP
68dad67e763c15057e576e32
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. » L’article 1343-5 du code civil
Source officielleChambre 3 A
6707700d81e733ee26982da1
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L314-20 du code de la consommation et de l'article 1343-5 du code civil, afin de voir suspendre, pour une durée de 24 mois, son obligation à paiement des échéances du crédit souscrit en 2014 sous référence
Source officielleJEX
6973347dcdc6046d4765b587
8 janvier 2026
8 janvier 2026
, Vu l’article 510 du Code de procédure civile, Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, - Constater la recevabilité des demandes de Monsieur [R]
Source officielleChambre civile 1-5
68fb977e11af6ba0065f38da
23 octobre 2025
23 octobre 2025
dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est
Source officielleJEX
65c28befa2af13da68689b0d
2 février 2024
2 février 2024
Elle invoque l’article 1343-5 du code civil prévoyant que « la décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier » et fait valoir que la décision du juge de
Source officielleRéférés Cabinet 3
67f0260b02fc178212f7f0d5
4 avril 2025
4 avril 2025
1343-5 du Code Civil prévoit « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reportez ou échelonné, dans la limite de deux années, le paiement des
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
689b878740cd0f0b3d00438d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
1343-5 du code civil.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6737996f8b3f1e77535a549a
16 juillet 2024
16 juillet 2024
o Sur la demande de délais de paiement L'article 1343-5 du code civil permet d'accorder au débiteur impécunieux des délais de paiement, compte tenu de sa situation et en considération des besoins du créancier
Source officielleChambre du JEX
678976ca428384b762e68d68
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS Sur les délais de paiement L'article 1343-5 du Code civil, qui encadre les délais qui pourraient être accordés par le juge de l'exécution, prévoit que la décision du juge suspend les procédures
Source officielleTrib. de Commerce
69cdef84cdc6046d47d0c459
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il convient également de rappeler les demandes de monsieur [I] [H] dont la teneur est la suivante, au visa des articles 6 et 9 du code de procédure civile, de l'article 1343-5 du code civil, Débouter la
Source officielleREFERES-PRESIDENCE TGI
67f6e5eaa9d5adc260627905
9 avril 2025
9 avril 2025
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6690c73a0d808eb34e4554ac
11 juillet 2024
11 juillet 2024
dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.
Source officielleChambre 0 REFERES
69d56c51cdc6046d477216e4
7 avril 2026
7 avril 2026
de paiement fondée sur l’article 1343-5 du code civil, acte à prendre de la proposition de réglement des charges réclamées en 23 mensualités constantes de 100€, la 24ème soldant le restant dû, pour le
Source officielleJCP REFERES
68def04a6af9fd1f80977759
1 octobre 2025
1 octobre 2025
1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. (...)
Source officielleJCP REQUETES
686d60d5a2273490db107a28
7 juillet 2025
7 juillet 2025
que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire sur minute ; RAPPELONS que les pénalités et majorations en raison du retard cessent d’être dues durant la période de délais conformément à l’article
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668903b6e764f07389f641f
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur la demande de délais de paiement En vertu de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte-tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner
Source officielleJCP
69d6a47fcdc6046d478f1401
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur la demande de délai de paiement : En vertu de l'article 1343-5 du code civil compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux
Source officiellePage 12 sur 1995