1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile et L. 521-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'autorité de la chose jugée par les tribunaux administratifs ne joue qu'à l'égard

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande des époux X..., l'arrêt retient qu'il a été jugé par la décision du 25 mars 1997 que les clauses

Y... a interjeté appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors que, selon le moyen, il résulte des dispositions de l'article 1351 du Code civil que les décisions

, l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que le fait invoqué par les époux Y... est postérieur à la mise en jeu de leur obligation de caution et à leur condamnation en cette qualité, prononcée par

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile du Château

Jean-François X... et que l'exploitation avait été continue, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que l'arrêt de la cour d'appel de Bastia

1351 du Code civil, alors que, d'autre part, aux termes de l'article 1650 du Code civil, l'acquéreur est tenu de payer le prix ; que le jugement du Tribunal de grande instance de Tours du 12 mars 1971

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351

1351 du Code civil ; Attendu que pour confirmer le jugement ayant constaté la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à une décision de la cour d'appel du 1er juillet 1998

SOUTENAIENT A TORT QU'ELLE LEUR ETAIT INOPPOSABLE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DES PARTIES

ETAIENT TOUS DEUX RESPONSABLES DE LA COLLISION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, QUE LES COMPAGNIES D'ASSURANCES LE NORD ET UAP DEVRAIENT RESPECTIVEMENT LES GARANTIR, A CONDAMNE

1351 du Code civil en opposant à M.

a violé l'article 1351 du Code civil; et alors qu'en toute hypothèse, à supposer que les motifs fussent revêtus d'une quelconque autorité, l'arrêt du 25 novembre 1995 n'avait évoqué comme avantage

1351 du code civil ; 2 / d'autre part, que le droit, pour toute partie, à un jugement équitable et impartial, implique qu'une action en revendication de propriété immobilière opposant l'Etat à une

1351 DU CODE CIVIL ET 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN PREVENU POUR AVOIR EXPEDIE SOUS COUVERT DE TITRES DE MOUVEMENT INAPPLICABLES 790,71

20, 11 et 19 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 20 précité que, seuls, le procureur général et l'intéressé ont

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'à supposer même, ce qui n'est pas, que le dispositif du jugement ait pu être interprété comme constitutif d'une

1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, en analysant l'arrêt de la cour d'appel de Versailles comme ayant décidé l'abandon de ses droits d'actionnaire par M.