1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Dire recevable et bien fondée la Société EDF en l'ensemble de

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil, L. 213-6, alinéas 1, 3 et 4, du

1240 du code civil, ancien 1382, ensemble l'article 1355 du code civil, ancien 1351. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, l'article L. 211-19 du code des assurances

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.145-2 du Code de sécurité sociale, 1350, 1351 du Code civil ; alors, encore, que le tribunal des affaires de sécurité sociale et la cour saisie

Sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile est par conséquent rejetée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1351 du code civil et 480

700 du code de procédure civile.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'aveu judiciaire résulte de la déclaration faite en justice par une partie dans ses conclusions écrites et par l'intermédiaire de son avoué ou avocat

1353 du code civil, de l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale, ensemble des articles R. 161-40 et R. 161-47 et R. 161-48 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

l'ordonnance du 13 mai 2025'; Vu les articles 906-1 et 906-2 du Code de procédure civile'; Vu les articles 873 alinéa 2 et 564 du Code de procédure civile'; Vu l'article R1455-7 du Code du travail'

Z... avait été rompu, ce dont il résultait qu'il ne pouvait pas avoir été transféré à la société AMC, la cour d'appel a violé les articles 1350 et 1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'application

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui, pris en ses quatrième à sixième branches,

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 1350 et 1351 du Code civil, des articles préliminaire et 593 du Code

480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

1350 et 1351 du Code civil ; 2 ) qu'une transaction ne peut être conclue que par le liquidateur et seulement en ce qui concerne les contestations qui intéressent collectivement les créanciers, après

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, par des motifs adoptés, la cour d'appel a constaté que le seul préjudice susceptible d'être indemnisé en l'état

[W] avait fait l'objet, relativement à de tels faits, de deux relaxes prononcées au regard de ce que leur matérialité n'était pas établie, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil

Conformément à l'article 1358 du code civil, cette preuve peut être rapportée par tout moyen. 6.