163,60 euros le montant global de l'indemnité de dépossession lui revenant, alors, selon le moyen : 1°/ qu'l résulte des dispositions des articles 2196, devenu 2449 du code civil, 38-1 et 39 du décret

Enfin il sollicite la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

-D..., la Cour d'appel a violé l'article de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975. 3- ALORS QUE l'offre de vente mentionnée par l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 doit faire connaître

Pierre X... avait renoncé à discuter la teneur du partage en date du 23 juillet 2001, en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble les articles 759 et 760 du code civil

D'une part, aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

700 du code de procédure civile.

et de l'article 6 paragraphe 1 de la directive européenne n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; 3°/ que la disposition d'origine législative, qui figure à l'article L. 711-1 du code de la

2 des conventions prévoyant que celles-ci seraient productives d'intérêts dans les termes de l'article 1907 du code civil et les articles 3 et 4, que la SAS [Adresse 5] restituerait principal et intérêts

du prêt litigieux, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1351 du Code civil ; 2 ) que le même litige ne peut être jugé deux fois ; que par un jugement du 5 décembre 1994 passé en force de chose

L. 613-3, L. 613-5, a, et L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ; 5°/ que pour retenir l'existence d'une présentation au public constitutive d'une offre au sens de l'article L. 613-3 du code

application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage judiciaire si la complexité des opérations le justifie

L. 442-6 et D. 442-4 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 620 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Estudia

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 567 du code de procédure pénale, en ses termes ou par la partie à laquelle il est fait grief", méconnaît-il l'article

L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points » tel qu'ils figurent dans l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, issu de la loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 1376, devenu 1302-1 du même code ; 2°) Alors que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui

MOTIFS 1/ Sur la demande d’annulation des résolutions 13.2 à 13.4 L’article 794 du Code de procédure civile dispose que “les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité

trésorerie de Vauvert une somme de 3 000 euros chacune au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

1103 et 1193 du code civil, Vu les articles 1217 et suivants, 1224 et suivants et 1231 et suivants du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 385 du code