AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre
615e0da6c25a97f0381f4e82
18 septembre 2014
18 septembre 2014
10 du décret du 08/03/2001 portant modification du décret du 12/12/1996, n096-1080 sur le tarif des huissiers sera supporté par L'ASSOCIATION ACEP en sus de l'application de l'article 700 du CPC.
Source officiellePage 12 sur 50
1ère Chambre
69d5e351cdc6046d477b2c73
7 avril 2026
7 avril 2026
- Voir condamner solidairement Mesdames [S], [D], [W], [U] et [Z] [R] à verser et payer chacune la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC, tant à M. [N] [R] qu'à M.
Source officielle