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984 résultats pour « article 1360 du CPP »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

18e Chambre

615e0da6c25a97f0381f4e82

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

10 du décret du 08/03/2001 portant modification du décret du 12/12/1996, n096-1080 sur le tarif des huissiers sera supporté par L'ASSOCIATION ACEP en sus de l'application de l'article 700 du CPC.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

69d5e351cdc6046d477b2c73

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

- Voir condamner solidairement Mesdames [S], [D], [W], [U] et [Z] [R] à verser et payer chacune la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC, tant à M. [N] [R] qu'à M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68e894a1d8f6cc6d55dd3f3e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 1er septembre 2025, au visa des articles 42, 808, 809, 1365, 1371 et 1373 du code de procédure civile et 841 du code

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

69d6bc20cdc6046d4790cad4

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes des dispositions de l'article 835 du CPC, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69bf1a85cdc6046d477c3cab

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par citation délivrée le 10 juin 2025, la société ENEDIS a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société ARTPLEXE CANEBIERE pour entendre : Vu les articles 1300 et suivants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890c1

Appel

17 avril 2007

17 avril 2007

Patrick B... et Mme Florence Z... à payer : - à Mme ALVAREZ Evelyne épouse D..., 500 € et 400 € au titre de l'article 475-1 du CPP - à Mme GIRARD Véronique, 4897,94 € et 400 € au titre de l'article 475

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6791e0051c87724b5e69d9fd

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

- Condamner la "demanderesse" à verser aux concluants la somme de 3 000 euros en vertu de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TJ

2èCh Cabinet 2

68f28a74e97b8c18299579c0

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

LIMOGES _________ CHAMBRE DE LA FAMILLE ___________ Rôle N° RG 24/00546 - N° Portalis DB3K-W-B7I-GA7C LB/AB AFFAIRE [M] [S] épouse [N] C/ [X] [N] _________ DIVORCE 20L Art. 1107 CPC

Source officielle
TJ

2èCh Cabinet 2

687e866c41388e7853abee1f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Localité 13] _________ CHAMBRE DE LA FAMILLE ___________ Rôle N° RG 23/01198 - N° Portalis DB3K-W-B7H-F3JC MPD/AB AFFAIRE [W] [Z] C/ [P] [T] _________ DIVORCE [Adresse 5]. 1107 CPC

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

695d75c875782d5f06018040

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 05 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 22/00168 - N° Portalis 46CZ-W-B7G-[Localité 5] / Chambre de la famille AFFAIRE : [C] / [V] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 3

691aebfe5222181ceeb7dc72

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

DU : 13 Novembre 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 25/00423 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JLV4 / Ch. 3 Cab. 3 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

668454908bcff606d9c92279

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

A JUGEMENT du 02 Juillet 2024 minute n° N° RG 18/03027 - N° Portalis DBYS-W-B7C-JQ35 ------------- [S], [U], [T], [Z] [N] épouse [X] C/ [V], [W] [X] Art. 751 du CPC - Demande

Source officielle
CA

1ère Chambre

69677a10cdc6046d4740463c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

700 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fd9bec9a735f3b5496a707d

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

-CONDAMNER Monsieur [D] [Y] [X] représenté par sa tutrice l'Association Nationale Tutélaire Saint Jean de Malte à payer à la SCI MGA la somme de 2.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC, -CONDAMNER

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. D

69ceda55cdc6046d47e86f8f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

D JUGEMENT du 03 Octobre 2025 minute n° N° RG 22/02499 N° Portalis DBYS-W-B7G-LSHG ------------- [Y] [T] épouse [M] C/ [E], [J], [D] [M] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 3

6946293675782d5f06e175f3

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

DU : 16 Décembre 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 24/02984 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JI3Q / Ch. 3 Cab. 3 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301340

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

En application de l'article 846 du CPC disposant l'oralité de la procédure devant cette juridiction il est fait droit à sa prétention et l'affaire est ainsi plaidée. application de l&apos

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6620b8b8bd6a8f00086ab771

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Par premières conclusions notifiées le 22 janvier 2021, l'intimée sollicitait de la cour de: Vu l'article 267-1 du code civil, Vu les articles 1360 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fdd5c36035b120514833804

Appel

17 septembre 2018

17 septembre 2018

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 17 septembre 2018, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

JAF Cab 1

6866f7c1d33109fd079b8760

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 01 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 23/03129 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R6K2 / JAF Cab 1 AFFAIRE : [B] / [F] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Source officielle