* 8. 601, 12 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 1. 800 € au titre de l'article 700 CPC -condamner l'employeur sous astreinte de 220 € par jour de retard

132-13, 132-14, 137-2, 313-9, 341-1, 341-4 du Code de la Consommation VU les articles 1109, 1110-1 du code civil ancien, 1130, 1132, 1134 du code civil nouveau VU l'article 1231-1 nouveau du Code

Raymond X..., demeurant à Brest (Finistère), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme CPC France, dont le siège est ...

-débouter Mme Maria Y... de l'ensemble de ses demandes -la condamner au paiement de la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens Vu les conclusions écrites, visées par

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1992), que la société d'habitations à loyer modéré Coopérer pour habiter (société d'HLM CPH), ayant fait construire, pour les vendre

L 133-18 du Code Monétaire et Financier Vu l'article 1231-1 du Code civil Vu l'article 1240 du Code civil DECLARER la demande de Madame [S] [H] recevable et bien fondée ; A titre principal CONDAMNER

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil. Ordonner l'Exécution Provisoire de la décision à intervenir en vertu des dispositions de l'article 515 du CPC.

COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN (CPCU) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 17] [Localité 13] N'a pas constituée avocat - signification

Vu les dispositions de l'article 696 du CPC, Condamner Monsieur [H] [I] aux entiers dépens de l'instance. Rappeler l'exécution provisoire de plein droit.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1999, où étaient présents : M.

Au contraire, la société CPI fait valoir qu'elle a remis l'intégralité des pièces qu'elle détenait et que les demandes nouvelles du syndicat ne relèvent pas de l'application de l'article 18-2 de la loi

700 du CPC et aux entiers dépens Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles

450 al 2 du CPC.

Sous réserve des dispositions des articles D. 632-2 et D. 632-3, elle est recouvrée dans les conditions prévues aux articles R. 133-2-1 et R. 133-2-2 et sous les garanties de la cotisation vieillesse de

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 2 octobre 2025 Chambre 8 N° minute : 2025/10241 N° PCL : 2025PC00439 SAS 2HTSF N° RG : 2025AL00924 DEBITEUR SAS [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 830 138 202

700 du CPC, - de condamner la SARL aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de la SCP REGNIER BEQUET MOISAN, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC

1365 et 1368 du même code.