pas à une simple perte de chance, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale et l'article 1382 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

X...de leurs demandes de dommages-intérêts fondées sur l'article 266 du code civil, condamné M.

455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du Code de procédure civile.

INTERPRETATIVES, DE SORTE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE, LES ARTICLES 815 -ALINEA 3- ET 831 DU CODE CIVIL ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL FAISANT

1382 (devenu 1240) du code civil.

L. 1332-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, d'une part, que dès le 22 juin 2004 l'employeur avait une connaissance précise des

15-1 de la loi du 6 juillet 1989 précité et de l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, que le jugement du 16 mars 1992, frappé d'appel, condamnait, avec exécution provisoire, M.

1382 du code civil, - condamné l'époux à verser la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes.

L'article 1235 ancien du code civil applicable aux faits de l'espèce (actuel article 1302 du même code) énonce que " Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition

Il demande la condamnation de Madame [V] à lui verser 1500 euros pour procédure abusive, 1 euro sur le fondement de l'article 1382 du code civil et 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu que, pour statuer comme il le fait, après avoir relevé que M.

1147, 1382, 1383, 1153 du code civil ne rentrent pas dans le champ de la garantie de l'AGS, Vu l'article D. 3253-5 du code du travail, - dire que M.

B..., la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile.

PAIEMENT D'UNE PARTIE DU PASSIF SOCIAL DIRIGEE CONTRE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE L'UNION EUROPEENNE, PORTEUR DE PARTS ET MEMBRE DEPUIS 1958 DU COMITE DE GESTION DE LA COFEG, AUX MOTIFS QUE, SELON L'ARTICLE

1382 du Code civil et 8 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986; alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a en outre violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile; et

1382 du code civil ; Attendu que sauf stipulation contraire, l'associé d'une société à responsabilité limitée n'est pas, en cette qualité, tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle

1147 du Code civil, ou subsidiairement par application de l'article 1382 du même code, et la Société OPTIMEGE, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, à la relever et garantir encontre, et

Elle dit s'opposer avec force à la demande faite par la demanderesse à l'incident sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.