1382 du code civil ; 2°/ qu'en imputant à faute à la banque de s'être abstenue de proroger la garantie, ainsi qu'elle s'y serait engagée, cependant que la demande en paiement clairement exprimée par

132-19, 132-25 du code pénal et 464-2, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19, 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale :

1382 du code civil ; 2°/ que, dans leurs conclusions d'appel, les consorts X... faisaient valoir, pièces à l'appui, que, « comme le démontr[ai]ent les photographies prises sur le site après la chute

1382, devenu 1240, du code civil : 7.

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a constaté qu'il n'y avait pas eu échange de consentements sur la cession de créance mais simple accord de principe,

1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.

d'appel a méconnu la seule cause directe de ce préjudice en violation de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

220 et 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bailleur avait été informé que l'épouse avait quitté l'appartement, et dès lors qu'elle n'était pas saisie d'un moyen fondé sur le caractère

, dans lesquelles elle n'avait pas la qualité de partie, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, aujourd'hui devenu l'article 1240 du code civil ;

avoir perdue, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'inféraient de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du code civil ; 3°/ que la banque démontrait qu'en toute hypothèse

avoir perdue, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'inféraient de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du code civil ; 3°/ que la banque démontrait qu'en toute hypothèse

avoir perdue, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'inféraient de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du code civil ; 3°/ que la banque démontrait qu'en toute hypothèse

avoir perdue, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'inféraient de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du code civil ; 3°/ que la banque démontrait qu'en toute hypothèse

avoir perdue, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'inféraient de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du code civil ; 3°/ que la banque démontrait qu'en toute hypothèse

avoir perdue, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'inféraient de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du code civil ; 3°/ que la banque démontrait qu'en toute hypothèse

avoir perdue, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'inféraient de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du code civil ; 3°/ que la banque démontrait qu'en toute hypothèse

avoir perdue, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'inféraient de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du code civil ; 3°/ que la banque démontrait qu'en toute hypothèse

avoir perdue, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'inféraient de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du code civil ; 3°/ que la banque démontrait qu'en toute hypothèse