X..., en tant que gardiens respectifs de chacun des véhicules ayant causé un dommage aux occupants de l'autre véhicule, à le réparer en application de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; que l'arrêt

1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE

COMPAGNIE L'ORLEANAISE, ASSUREUR DE LA PROPRIETAIRE AUX DROITS DE LAQUELLE ELLE ETAIT SUBROGEE, A DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL A LA SOCIETE LOCATEL, PROPRIETAIRE D'UN POSTE

Donne défaut contre la société Etoile transport d'Auvergne et la CPAM du Puy-de-Dôme ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ;

Me CELICE, de Me ODENT et de Me COUTARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CLERGET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la société TRANSPORTS LA ROUTIERE, partie civile

1384 du code civil, que si M.

LES SUSDITS OBJETS AVAIENT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE CAUSE A LA PROPRIETE DE LECLERC, ET EN A DEDUIT A BON DROIT QUE L'ACTION DE SON ASSUREUR TROUVAIT SON FONDEMENT DANS LES ALINEAS 1ER ET 4 DE L'ARTICLE

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1384 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause, la cour d'appel avait explicitement considéré que le fait que

Y..., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, en décidant que l'emprunteur, en confiant les clés du véhicule à un tiers

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE VIGUIER-JOUFFRAIS A PAYER LA MAJORATION DE PRIME QUE, A LA SUITE

PAR LES OUVRIERS DE L'ENTREPRENEUR NEYRET; QUE CELUI-CI A ETE ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE, SUR LE FONDEMENT TANT DE L'ARTICLE

1384 du Code civil (sic) et 750 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

unique de cassation, pris de la violation des articles 1384, alinéa 4, du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

J... et Mme Y... ont assigné la FFME et son assureur, la société Allianz IARD (l'assureur), en responsabilité et indemnisation sur le fondement des articles 1382, 1383 et 1384 anciens du code civil, et

; II - Sur le pourvoi de la Poste : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1384 du Code civil, 591 et 593 du Code

1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR CONDAMNER LA VILLE DE BOURG-EN-BRESSE

1384 du Code civil ; qu'en effet, n'étant pas le père de l'enfant, il ne pouvait se voir appliquer l'alinéa 4 du même article, comme l'a décidé le tribunal pour enfants ; que cependant, le tribunal pour

Y... et du défaut d'exécution : - de confirmer dans son principe la condamnation prononcée par les premiers juges par application de l'article 1384 du code civil contre le syndicat des copropriétaires