SOCAE sur le fondement de l'article 1792 du Code civil et de la société TSB ETANCHEITE sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, celles-ci in solidum avec leur assureur commun la société

aurait statué par un motif inopérant et aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ; 4°/ qu'en se référant à l'accueil favorable réservé par le marché

des demandes formulées par les salariés contre la société SOFAREC sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; que, selon l'article du Code de procédure civile, le jugement, dès son prononcé

1382 et 1383 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la responsabilité de la société Bureau Veritas ne pouvait être retenue que si pour autant un lien de proximité suffisant l'unissait au tiers

qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble les articles 1382 et 1383 du code civil (devenus 1240 et 1241). » Réponse de la Cour Vu

X...demande à la cour, au visa des articles 1382, 1383 et 1384 du code civil, d'infirmer le jugement et de : - déclarer la SCI Colbert entièrement responsable des conséquences dommageables subies par M

caractériser une renonciation de la société Mutua équipement à la clause précitée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel faisant

Sur les demandes des appelants Sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil Le tribunal, au vu des pièces produites par les époux Z...

M... , parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 9 décembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. H... E... et Mme L...

1166 et 1937, subsidiairement de l'article 1382 du code civil.

1382 et suivants, et 1384, alinéa 4, du Code civil, 2 à 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble 710 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3° ALORS QUE l'action en concurrence déloyale, qui trouve son fondement dans les articles 1382 et 1383 du Code civil,

l’article déjà paru’   ; grief de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil   : alors que les articles 1382 et 1383 ne prévoient pas et ne concernent pas la responsabilité du fait

1382 et 1383 anciens du code civil dont l'applicabilité théorique ne peut être exclue, ni des dispositions de l'article 1066 ancien du code civil ; qu'il convient dans ces conditions, réformant le jugement

-1 à 1386-18 du Code Civil.

des articles 1382 du code civil, 3, 4 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, excès de pouvoir et insuffisance de motivation ;

1382 et 1384 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et contradiction entre les motifs et le dispositif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

1382 ou 1385 du code civil, le second au titre de l'article 1384 alinéa 5 ou 1385 du même code, - juger que son droit à indemnisation est intégral, - condamner tout succombant à lui verser une provision