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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa488ccdc6046d47abb645

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

du 2 décembre 2025 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour

Source officielle

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TCOM

MERCREDI

69c364dbcdc6046d47d8cbcb

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

du 12 novembre 2025 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c36352cdc6046d47d8b1fd

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

du 03 Décembre 2025 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69e1f013cdc6046d478c62b3

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

du 3 juin 2026 à 16 heures pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f9b220cdc6046d47a55a3a

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

du 17 juin 2026 à 16 heures pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00119

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

R. 621-21 du code de commerce, dans sa version issue du décret n° 2014-736 du 7 juin 2014, ensemble l'article L. 625-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01458

Cassation

15 juin 2011

15 juin 2011

R. 621-15 du Code du commerce, et a violé ledit texte, ensemble l'article R 621-14 dudit Code et les articles L. 621-4 et suivants du Code de commerce ; ALORS D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300235

Cassation

18 février 2014

18 février 2014

décision de base légale au regard de l'article L. 145-14 du Code de commerce.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101213

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

1108, 1109, 1110 et 1116 du code civil ; 2°/ ALORS QU'EN toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait écarter l'application de l'article L 321-14 du code de commerce, en se bornant à affirmer que Madame

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301240

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

L. 145 14 du code de commerce ; 2° / que sauf clause contraire incluse dans l'acte, toute cession de fonds de commerce emporte cession de la créance d'indemnité d'éviction due au cédant et du droit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301134

Cassation

2 octobre 2012

2 octobre 2012

L.145-14 du Code de commerce, l'indemnité d'éviction est destinée à permettre au locataire évincé de voir réparer l'entier préjudice résultant du défaut de renouvellement ; qu'il est usuel de mesurer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00995

Cassation

27 septembre 2013

27 septembre 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 223-14 du code de commerce issu de la loi n° 66-537 du

Source officielle
TCOM

DELIBERES REFERES

69eb5020cdc6046d475e40db

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur la demande d'expertise Aux termes des articles L.223-14 du Code de commerce et 1843-4 du Code civil, en cas de désaccord sur le prix de cession ou de rachat de parts sociales, celui-ci est déterminé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310629

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail ; que toutefois, il doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code (motif grave et légitime

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01569_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Elle renvoie aux dispositions de l'article L. 123-14 du code de commerce, qui permet pour valider la déductibilité de la provision, d'opposer des circonstances exceptionnelles justifiant de ne retenir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300643

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

L. 145-14 du code de commerce ; qu'en application de l'article L. 145-9 alinéa 5 du code de commerce, le bailleur est toujours en droit de refuser le renouvellement d'un bail venu à expiration en payant

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TJ

18° chambre 1ère section

660ef06afbb79e8fd3d32f3d

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIF DU JUGEMENT En application des dispositions de l’article L145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300149

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

L 145-14 du code de commerce selon lesquelles « le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

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TCOM

MERCREDI

69aa348ecdc6046d47aa91dc

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

R 621-14 du Code du Commerce, Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation

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TCOM

Trib. de Commerce

69c36c5dcdc6046d47d98091

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article R 621-14 du Code du Commerce, Ordonne

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