L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER DE QUALITES BIEN QUE, L'INSTANCE AYANT ETE INTRODUITE PAR UN EXPLOIT DU 6 OCTOBRE 1954, LA PROCEDURE SE TROUVAIT ENCORE REGIE, A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION, PAR L'ARTICLE

119 du traité de Rome, devenu article 141 du traité instituant la Communauté européenne ; dans l'affirmative, eu égard aux stipulations du paragraphe 3 de l'article 6 de l'accord annexé au protocole n

d'un mois, dès lors qu'il n'a pas été autorisé par le juge-commissaire à renoncer au contrat ; qu'à cet égard encore, la cour d'appel a violé les articles 37 et 141 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors

In this respect, they submitted that the applicant should request compensation pursuant to Article 141 of the Code on Criminal Procedure (“CCP”). 22.

en examen peut être placée sous contrôle judiciaire par une ordonnance du juge d'instruction qui peut être prise en tout état de l'instruction ; que, par ailleurs, l'article 141-1 du Code de procédure

conjunction with Article 141 of the same Code in respect of damage he might have sustained as a result of his previous conviction. 12.

commandement comportant « l'indication du juge de l'exécution territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie et des contestations et demandes incidentes y afférentes » ; qu'en vertu des articles

Y... faisait valoir qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce, sa demande de résiliation du bail commercial litigieux était également recevable

64 de la Constitution, de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des articles préliminaire, 122, 123, 142-2, 171, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en

Il soutient que le requérant disposait de la faculté de demander une indemnisation sur la base de l’article 141 § 1 d) du code de procédure pénale («   CPP   ») et qu’il ne s’en est pas prévalu

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE POINT COMPORTER DE QUALITES EN VIOLATION DES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTE

Pierre Collin, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 119 du traité instituant la Communauté économique européenne, devenu l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, aux termes de l'article 119 du traité instituant la Communauté économique européenne, devenu l'article 141 du traité instituant la Communauté

X..., alors, selon le moyen, que l'article 119 du traité de Rome, devenu l'article 141 du traité des Communautés européennes, qui interdit toute discrimination en matière de rémunération entre travailleurs

territoriale a approuvé un régime indemnitaire spécifique pour les fonctionnaires pris en charge par le centre et exerçant une mission ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome, notamment son article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1790, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE

commandement comportant « l'indication du juge de l'exécution territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie et des contestations et demandes incidentes y afférentes » ; qu'en vertu des articles

commandement comportant « l'indication du juge de l'exécution territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie et des contestations et demandes incidentes y afférentes » ; qu'en vertu des articles