9-1 du code civil faute d'avoir revêtu un caractère public, les juges du fond, qui se sont déterminés par des motifs inopérants, ont violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble

X... faisait valoir que, contrairement au docteur A..., désigné en application de l'article R. 141-1 du Code de la sécurité sociale, le docteur Y..., dans un rapport du 31 mars 1990, a estimé que son état

L 141-1 du code de l'organisation judiciaire, au paiement des sommes de 9 300 euros au titre de son préjudice moral, 5000 euros au titre de son préjudice financier et 1 500 euros au titre de l'article

, en application de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; 2°) d'enjoindre au tribunal de commerce de Paris d'accélérer la procédure et de rendre un jugement dans un délai urgent.

dont il est investi, susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat en application de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ne peut être appréciée que dans la mesure où les voies

[H] a fait assigner l'Agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

X... n'était pas soumise à l'autorisation préalable de la SAFER, la cour d'appel a pareillement méconnu l'article L. 141-1 III, du code rural, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant

[Y] a, le 18 janvier 2018, sollicité un nouvel examen médical dans le cadre de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale évoquant une rechute le 28 juillet 2017.

L. 141-1 du code de commerce, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 141-1 du code de commerce ; 5°/ qu'à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où les motifs des premiers juges seraient

/ que l'expertise sur pièces n'entre pas dans les prévisions de l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale qui ne s'applique qu'à l'examen de la victime ou du malade ; 2 / que dès lors, elle ne

l'édicte l'article R.141-1 du Code de la sécurité sociale, modifié par le décret du 20 avril 1988 ; qu'en ne répondant pas à la contestation sur ce point de M.

L. 141-1 du Code l'organisation judiciaire dispose que "L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme : "Le schéma directeur portant sur l'ensemble de la région d'Ile-de-France

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du code de la sécurité

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'environnement : " Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement

Dans le dernier état de ses écritures, la société Aureus a demandé aux premiers juges de : - vu les articles 1101,15B3,1589,1134,1147 et 1184 du code civil, - vu l'article L. 141-1 du code de commerce

5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'expertise médicale de l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale est purement technique et ne peut concerner que des contestations relatives

L.141-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'interprétant, hors de toute dénaturation, le rapport d'expertise judiciaire et son complément, la cour d'appel a estimé, sans contradiction ni