Aux termes de l'article 1433 du code civil, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

En application des dispositions combinées des articles 1433 et l'article 1353 du code civil, il appartient à l'époux qui se prévaut d'un droit à récompense de démontrer d'une part le caractère propre des

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son opposition irrecevable, alors, selon le moyen, 1 / qu'en application de l'article 1416 du nouveau Code de procédure civile, si la signification de l'ordonnance

1431 et 1432 du code civil que le congé a été délivré en vertu d'un mandat, ratifié par les poursuites en validité.

230 à 232 du code civil.

A..., la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315, 1402, 1412 et 1437 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve

Le jugement sera contradictoire conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

1315 du Code civil ; et alors que, d'autre part, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour faire droit à la demande du salarié, se fonde sur des motifs purement

1401 et 1403, 1433 et 1437 du Code civil, ensemble les articles 1469 et 1479 du même Code ; Attendu que la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter

En application des articles 21-12, 3e alinéa 1° et 26-5 du code civil, il sera donc jugé que M.

Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 2 septembre 2014, Mme [F] [J] [K] divorcée [L] demande à la cour, au visa des articles 1397, 1401, 1406 et 1437 du code civil, de : - constater

En réponse et par conclusions développées à la barre, la SARL [V] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil Vu les articles 1130 et suivants du Code civil Vu l'article

2 de l'arrêté du 9 août 1974 relatif aux cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants et l'article 1er du décret n° 92-1434 du 30 décembre 1992, ensemble les articles

Elle invoque également l'article 1231-1 du Code civil relatif aux dommages et intérêts en cas d'inexécution.

R. 143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, ensemble les articles L. 441-6, R. 441-7 et R. 434-31 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 143-8 du code

X... par la communauté, ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1433 du Code civil ; 2 / que Mme Y... avait soutenu dans ses conclusions demeurées sans réponse que le prix de

en matière de cotisation de sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 et antérieure

en matière de cotisation de sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 et antérieure à