914 du code de procédure civile, constitue le prolongement naturel de sa compétence afférente à la recevabilité de l'appel ; que dès lors, les dispositions de l'article 916 alinéa 2 du code de procédure

1477 du code civil invoqué par la demanderesse, n'avait pas à entrer dans le détail de son argumentation, aussi inopérante qu'hypothétique, qui ne tendait, par une inversion de la charge de la preuve,

1477 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-3 et R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X.

;article 815 du code civil.

[Y] demandait à la cour de : En vertu des articles L213-3 du Code de l'Organisation Judiciaire, 1070, 1136-1, 1360 du Code de Procédure Civile, 267-1 du Code Civil, En vertu de l'article 1477 du Code

de l’article 700 du code de procédure civile, - employer les dépens en frais privilégiés de partage.

payer à Mme Y... une indemnité de 500 ¿, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile (CPC), - laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile

815 et 1476 du Code civil ; Attendu que, selon ces textes, la date de la jouissance divise doit être fixée à la date la plus proche possible du partage ; Attendu que pour fixer au 18 mars 1982 la date

, CONSTATE que les époux vivent séparés depuis plus d’un an au jour du prononcé du divorce, PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de : [Y] [S] [V], née le [Date naissance

civile L'article 696 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou

, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par Mme VALKO, président

552 et 1406 du Code civil ; Attendu qu'au cours de leur mariage sous un régime de communauté, les époux R.

1476 du code civil renvoie, pour le partage de la communauté, aux règles applicables au partage successoral ; que les articles 832, alinéa 15 ancien et 890 ancien du code civil, applicables à la cause

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1415 et 1167 du code civil ; Attendu qu'il résulte

785 du code de procédure civile.

des articles 829 et 1476 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'évaluation des biens communs doit être faite au jour le plus proche du partage ; que cette règle ne peut être écartée par un accord des époux