L. 2254-1 du code du travail et L. 241-13-III du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que l'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale n'est plus applicable au calcul du coefficient de

L. 1 3 II, alinéa 1er, L. 14, 1°, L. 15 I et III, L. 17 du Code de la route, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

632-1 du règlement général de l'AMF ; Sur les sanctions ; que selon l'article L. 621-15 III, c, du Code monétaire et financier, en sa rédaction alors applicable, la sanction pécuniaire, dont le montant

3 de l'arrêté du 25 août 1995, le Tribunal a violé, par fausse application, le texte précité, ainsi que les articles 11, 15 des dispositions générales et le chapitre III du titre II de la nomenclature

VII – Prix convenu que « les prix convenus pour la réalisation du programme de construction décrit aux articles II et III ci-dessus fixé à : 15 000 000 euros hors taxes (Quinze millions d'euros hors taxes

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Astrid Prêt-à-Porter, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15

siège social est ... (17e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Il est rappelé que selon l'article L.621 -15 III ter du CMF, la Commission des sanctions de l'AMF doit prendre en compte pour déterminer le montant d'une sanction ' la situation et la capacité financières

Y... la somme de 523,20 euros à titre d'indemnité compensatrice pour congés trimestriels non pris, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 6 de l'annexe III à la convention collective nationale

X..., la cour d'appel a porté atteinte au droit à un procès équitable, a violé l'article L. 621-15 III du code monétaire et financier, et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

53 paragraphes III, IV et V de la loi du 23 décembre 2000, 15 et 25 du décret du 23 octobre 2001 en déclarant les consorts X... recevables en leur action en ce qu'elle porte sur l'indemnisation de l'assistance

PROCEDURE C'est dans ces circonstances, que par acte de commissaire de justice du 15 mai 2024, déposé en étude dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile et adressé au domicile du

53, paragraphes III, IV et V, de la loi du 23 décembre 2000, 15 et 25 du décret du 23 octobre 2001 en ayant déclaré recevable l'action des consorts X... en ce qu'elle tendait à l'indemnisation de l'assistance

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société QSCT, dont le siège est sous l'enseigne Pat'a Pain, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15

31 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 1842 du code civil, l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 et l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001. » Réponse de la Cour

53, paragraphes III, IV et V, de la loi du 23 décembre 2000, 15 et 25 du décret du 23 octobre 2001 en ayant déclaré recevable l'action des consorts X... tendant à l'indemnisation de l'assistance d'Edmond

III éprouvait déjà des difficultés financières ; qu'X...

L. 1er- I, L. 14, alinéa 1, L. 15- I, L. 15- III, R. 226 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu