n°60-752 du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre 1er bis du livre premier du code civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur le moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité : "Les personnes de nationalité

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

n°60-752 du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre 1er bis du livre premier du code civil (soit ses articles 30 à 30-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans

qui justifie : 1 ) soit qu'il réside habituellement en France depuis qu'il a atteint l'âge de 10 ans ou depuis plus de 15 ans ; 2 ) soit qu'il réside régulièrement en France depuis plus de 10 ans" ; que

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

D’autre part, aux termes de l’article L. 151-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable aux victimes civiles de guerre en vertu de l’article L. 152-1 de ce code

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

[B] [T], né 27 mai 1973 à [Localité 4], de nationalité française sur le fondement de l'article 23 du code de la nationalité française dans la version issue de la loi du 9 janvier 1973, comme enfant légitime

153 du code de la nationalité française ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française et notamment son article 153 ; Vu

[E] [R], se disant né le 15 septembre 2005 à [Localité 8] (Mauritanie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/234 N° RG 26/00334 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOMM JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

financière préalable à la déclaration de réintégration, la cour d'appel a, également, violé l'article 153 du Code de la nationalité ; Mais attendu qu'après avoir exactement défini le domicile au sens

de l'article 18 du code civil.

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

de l'article 18 du code civil.

700 du code de procédure civile, ni à exécution provisoire ; - dit que les dépens, frais d'expertise compris, seraient pris en frais privilégiés de partage. ** M.