151 et 154 alinéa 4 du Code de procédure pénale, 96 et 97 du même Code, ainsi que l'article 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir

en raison de leur connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'ordonnance du juge-commissaire n'exonérait pas les mandatairesliquidateurs de la fraude qu'ils avaient commises en poursuivant à tort l'adjudication de quatre immeubles, la cour d'appel a violé l'article

X... ayant ordonné, en application des articles 155 et 156 de la loi du 25 janvier 1985, la vente de divers biens exploités par l'entreprise ou communs aux époux X..., ces derniers ont formé un recours

justifiait pas avoir déclaré sa créance à l'égard de Mme Y..., ne pouvait diligenter une procédure à l'encontre de celle-ci sans mettre en cause son liquidateur ; Sur le moyen unique : Vu les articles

d'enquête de flagrance, aucun texte n'impose que la prolongation de la garde à vue soit sollicitée auprès du magistrat dans le ressort duquel se déroule la mesure, au contraire des dispositions de l'article

En dernier lieu, aux termes de l’article 154 bis du code général des impôts : « I. – Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, sont

En dernier lieu, aux termes de l’article 154 bis du code général des impôts : « I. – Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, sont

articles 47, 48, 49 et 152 de la loi du 25 janvier 1985" ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire a interrompu la saisie immobilière en cours

X... et n'a pas soulevé d'office ledit moyen ; que par suite il n'a pas méconnu les dispositions de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Sur la

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 63, 63-1 et 154 du code

Y... ; SUR LA DEDUCTIBILITE DES COTISATIONS D'ASSURANCE-MALADIE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 154 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ISSU DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966

transports, que les parties audit marché avaient entendu prévoir que la clause de révision des prix serait applicable aux sommes versées à l'intreprise à titre d'avances ; Considérant qu'aux termes de l'article

X..., le Tribunal, qui a rejeté son opposition à l'encontre de cette ordonnance, a violé l'article 454 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 456 et 458 du même Code ; 3 ) le juge

près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 3] représenté par Monsieur LERNOUT, avocat général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 9] représenté par Monsieur LERNOUT, avocat général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 11] représenté par Monsieur LERNOUT, avocat général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 5] représenté par Monsieur LERNOUT, avocat général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles