Par exploit du 16 avril 2024, Me [V] [K], ès qualités, a assigné Mme [Z], sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil et des articles 839 et 481-1 du code de procédure civile, afin de solliciter

pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; que, dès lors, il existe des présomptions selon lesquelles la SA Amen Corner et la SA Golf Digest exerceraient

code de procédure civile. 10.

16 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la société Atlas ayant soutenu que son exploitation avait commencé dans les lieux le 21 octobre 1986, la cour d'appel a relevé, sans violer

331 et 332 du code de procédure civile, L. 143-10, R. 143-27, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale ensemble, et les articles 4 du code civil, 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des

637 du Code civil et des articles L. 33 à l. 35-4 du Code de la santé publique ; alors, en outre, que le juge devant, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, 2°) les dispositions de l'article 694 du Code civil qui dérogent au principe général énoncé à l'article 692 du même code supposent que celui qui se prévaut

700 du Code de Procédure Civile ; - Déboutons Madame [T] [Q] de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile et de sa demande concernant les dépens ; - Condamnons Madame [T] [Q]

696 et 700 du code de procédure civile, Mme V...

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 11.

X... n'avait pas été décidée sans juste motif, la cour d'appel a méconnu le respect du contradictoire et a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que le gérant d'une société civile

par le protocole, qui n'était que de 272 310 francs ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, tant dans

constitutif d'une manoeuvre dolosive à l'égard du cocontractant ; que c'est donc sans violer l'article 1116 du Code civil que la cour d'appel a statué comme elle a fait ; Attendu, en deuxième lieu,

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que le juge doit être certain que les locaux dont il autorise la visite sont occupés par les sociétés

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le juge est tenu de définir expressément l'identité de l'occupant pour chaque local à visiter

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que le juge doit être certain que les locaux dont il autorise la visite sont occupés par les sociétés

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le juge est tenu de définir expressément l'identité de l'occupant pour chaque local à visiter

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en retenant que M.