Invoquant l'article 14 de la Convention, les requérants relèvent que la Confédération Française de l'Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) a été admise à s'opposer au

. - DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 A DU CGI - PORTÉE - OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION QUI ENVISAGE D'IMPOSER DES SOMMES SUR LEUR FONDEMENT DE METTRE AU PRÉALABLE LE CONTRIBUABLE EN MESURE D'APPORTER

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Texte applicable - Champ d'application du 2ème alinéa de l'article 1649 quinquies E

1647 B sexies du CGI) - Valeur ajoutée produite par l'entreprise au cours de l'année d'imposition ou de l'exercice de référence, nonobstant le transfert d'activités d'un établissement à un autre.

19-01-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [art. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Art. 100 de la loi du 28 décembre 1959 - Article 1649 quinquiès E deuxième alinéa

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [art. 1649 QUINQUIES E DU CGI] -Interprétation formelle au sens du deuxième alinéa de l'article 1649 quinquiès E - Contribuable

figurant sur des comptes ouverts à l'étranger et non déclarés conformément aux dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts, en date du 15 décembre 2014 A la suite de l'envoi de ce courrier

73 C § 1 DU TCE (DEVENU ARTICLE 64 DU TFUE) PRÉVOYANT LE MAINTIEN DES RESTRICTIONS EXISTANT AU 31 DÉCEMBRE 1993 [RJ2] - ARTICLE 164 C DU CGI DANS LE CHAMP DE LA CLAUSE DE GEL - CONSÉQUENCE - ARTICLE 73

En deuxième lieu, l'article 4 A du CGI dispose : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus ".

19-01-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] [1] Champ d'application du second alinéa de l'article 1649

DU 5 OCTOBRE 1989 - EXISTENCE - APPLICATION DE L'ARTICLE 164C DU CGI AUX RESSORTISSANTS BRITANNIQUES OU ITALIENS RÉSIDANT À MONACO.

80 et suivants précités, l'article 9.1 des conditions générales de THERMODYN et les dispositions de l'article 1162 du code civil, de': - constater que l'article 9.1 permet à M-REAL de saisir si elle

. - DEMANDE D'ANNULATION DE LA DÉCISION DE L'ADMINISTRATION FISCALE REJETANT UNE DEMANDE PRÉSENTÉE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1691 BIS DU CGI - 1) CONTESTATION D'UNE DÉCISION PRISE EN MATIÈRE FISCALE

1649 quinquies E. | 19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [art. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - ?

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1646 F-D Pourvoi n° J 16-28.293

[F], elles invoquent la présomption de commercialité prévue par l'article 35-1-1 du code général des impôts, CGI, - retenue par le Conseil d'Etat qui a rejeté le pourvoi de M.

du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du même code, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du même code, Vu

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1011 F-D Pourvoi n° K 15-14.582