LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 168, 309 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce qu'il ne résulte pas

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 331, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

SUISSE ; QU'AINSI LA DAME X, ETAIT REDEVABLE EN FRANCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONS. , D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

X..., alors de nationalité iranienne, domicilié en France et imposé au titre des années 1972 à 1975 sur le fondement de l'article 168 du code général des impôts, a demandé la déduction des bases forfaitaires

désistement du ministre est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; En ce qui concerne les impositions afférentes aux années 1974, 1975 et 1976 : Considérant qu'aux termes de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 168 du Code de procédure pénale : " en ce que le docteur Jean-Yves Y... a été entendu au cours

. ; Vu le code general des impots ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant qu'aux termes de l'article 168 du code general des impots dans sa redaction en vigueur

Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 168 du code général des impôts : " En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus, la base d'imposition à l'impôt sur

IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

D'IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1975 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975 AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QU'A L'AUDIENCE DU 16 JUIN 1980 A 17H5, IL A ETE PROCEDE A L'AUDITION DES EXPERTS

d'expert, après avoir reçu sa prestation de serment dans les formes prévues par l'article 168 du Code de procédure pénale ; "alors que les seules énonciations de ce procès-verbal selon lesquelles José

Aux termes de l'article 168 du code général des impôts et pour l'impôt sur le revenu, en cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus, la base d'imposition à l'impôt

Jean-Marie X... et Mlle Sarah X..., à ses frais d'hébergement et d'entretien au centre d'aide par le travail de Vitry-le-François, prévue par les dispositions de l'article 168 du code de la famille et

SUR L'ETENDUE DU POURVOI ; ATTENDU QUE CE POURVOI NE POUVAIT S'ETENDRE A L'ARRET CIVIL RENDU POSTERIEUREMENT, LE 19 DECEMBRE 1977 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions contestées : "1 - En cas de disproportion

Y... a prêté le serment prescrit par l'article 168 du Code de procédure pénale ; " alors que l'examen des pièces de la procédure faisant apparaître que M.