1690 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que, si la société Hôtel de l'air avait accepté des loyers payés par chèques tirés sur le compte de M.

1642 du Code civil, édictant une exonération de droit, pour le vendeur, de toutes les conséquences des vices reconnus apparents ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt constate que

1699 et 1700 du code civil, ont assigné la société Valorest devant le juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, pour obtenir la communication de l'acte de

le vice dont l'acquéreur a pu se convaincre par lui-même, mais celui dont la manifestation, les causes et les conséquences sont apparentes, la cour d'appel a violé l'article 1642 du Code civil, 2 / que

1134 et 1690 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté l'absence de bonne foi de Mme A... et relevé que le bail ne prévoyait pas un acquiescement de celle-ci à une cession, la cour d'appel, qui

pour non-paiement du prix prévu par l'article 1654 du Code civil ne s'étend pas à la violation des autres obligations du vendeur régies par l'article 1184 du même code, et qu'en l'espèce, il était établi

formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1690 et 1273 du Code civil ; alors que, 3°/ dans ses conclusions d'appel, M.

1134, 1147, 1602 et 1615 du Code civil ; 3 / que le vendeur tenu d'expliquer clairement à quoi il s'oblige, doit délivrer à l'acheteur une information loyale et complète concernant les contraintes

146 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1681 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article L. 622-16 du code de commerce ne s'appliquaient pas à la rescision puisqu'il s'agissait non d'une vente

1642-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil" ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 10 et 11 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1699 et 1700 du Code civil ; 2 / que si l'arrêt a estimé que la société

X... en respect des dispositions de l'article 1690 du code civil, de sorte qu'elle lui est régulièrement opposable et ce d'autant plus qu'il ne la remet pas en cause et ne soutient pas avoir réglé entre

-2 du code de commerce applicable en la cause en sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, par fausse application, et l'article 1992 du code civil, par refus d'application, ensemble

1690 du Code civil, de la créance constatée dans l'acte de prêt notarié conclu entre les époux X... et la caisse, suffisait à lui transmettre un titre exécutoire sur la base duquel elle pouvait mettre

1135 du Code civil qui n'a été invoqué par aucune partie ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le débiteur cédé, qui se borne à