l'arrêt attaqué, la cour d'appel de Versailles a constaté que la SCI avait résilié unilatéralement le marché à forfait conclu le 8 avril 1991 avec la société Imotec, a dit que les dispositions de l'article

rejeté le contredit formé par le transporteur maritime à l'encontre du jugement qui, n'accueillant pas l'exception, s'était déclaré compétent, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article

#Taxe sur la valeur ajoutée - Interprétation de l'article 2 de la directive 67/227/CEE et de l'article 17, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE - Déduction des taxes payées en amont sur des biens ou

24 du contrat, et, à défaut, les dossiers de demande d'autorisations et les documents relatifs à la levée de cette condition suspensive ; 3) les avenants et les comptes-rendus annuels prévus à l'article

.) ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule l'article 17 du décret n° 96-158 du 29 février 1996, portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse

atteinte à la sécurité de la vie en mer, à celle du navire et de la cargaison" que par la loi du 15 juillet 1994 modifiée par la loi du 29 avril 1996 portant adaptation de la législation française à l'article

16 précité ; 2 / que s'il résulte de l'article 17 paragraphe 4 lettre c de la "CMR" que le voiturier est déchargé en principe des dommages constatés à l'issue du transport, lorsque ceux-ci proviennent

IMMOBILIER, devant le tribunal judiciaire de Bayonne, sur le fondement des articles 17, 18 et 25 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de : - prononcer l’annulation de la résolution numéro 6 de l’assemblée

#Renvoi préjudiciel – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 16, paragraphe 2, sous a) – Article 17 – Retrait du titre de séjour d’un membre de la famille d’un ressortissant d’

#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Directive 2014/40/UE – Article 1er, sous c), et article 17 – Interdiction de mise sur le

articles 17 et 18 du décret du 17 mars 1967, de : - juger que la copropriété était administrée par un syndic bénévole jusqu’à la désignation d’un administrateur provisoire par ordonnance du 7 mars 2022

. # TVA - Article 11, paragraphes 1 et 4, de la deuxième directive - Article 17, paragraphes 2 et 6, de la sixième directive - Droit à déduction - Exclusions par des règles nationales antérieures à la

Le 14 décembre 1998, un certificat de nationalité était délivré à Mme [C] [N] [G], mère de l'appelante, en application des dispositions des articles 17 et 84 du code de la nationalité française et des

2, 7, 9 et 10 de la loi du 15 juillet 1975, faits réprimés par son article 24, alinéa 1, 3° bis, 5° et 6°, devenus les articles L. 541-2, L. 541-46, 4°, 7° et 8°, du Code de l'environnement, et pour avoir

1147 du Code civil et 7 du contrat type de location de véhicule avec chauffeur, et l'article R. 3-2 du Code de la route ; alors, d'autre part, qu'en admettant que la cour d'appel ait entendu voir, dans

15-2° et des articles 17.

fins de voir : Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires, au visa des articles 17, 42 et 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 9 du

#Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 17 – Droit de propriété – Directive 2009/147/CE – Indemnisation des dommages causés à l’aquaculture par les oiseaux