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27 243 résultats pour « article 17 du contrat transpose l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

6a0f7a7ecdc6046d477ecdb9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En application de l’article 82-1 du Code de procédure civile, par simple mention au dossier, l’affaire a été transmise au juge des contentieux de la protection.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d890e7cdc6046d47bbaa62

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants du code du travail dont l'article L 3253-8 du code

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e184fcdc6046d475b7629

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Selon l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109c4cdc6046d4708e6a7

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L.3253-6 à L.3253-17, L.3253-19 à L.3253-20 du Code du travail ; -rejeter toute demande contraire dirigée à l'encontre de l'AGS ; -dire en tout état de cause que la décision à intervenir de fixation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109b4cdc6046d4708e58c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

de ce contrat.

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421007

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

de Me COSSA, et de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, avocats en la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE OUTILLAGE LYONNAIS DE PRESSES, partie civile, contre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03102

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

X..." ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 20 de l'ordonnance n° 2138 du 19 septembre 1945, 122-3 et 433-17 du code pénal, préliminaire, 459, 512, 591 et 593 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06da8cdc6046d4768693f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[P] : - une somme équivalente à 6 mois de salaire bruts (12 930 euros) correspondant au minimum légal de l'article L.1235-3-1 du Code du travail ; - une somme équivalente à 17 mois de salaire bruts

Source officielle
CC

cr

613725c9cd580146774207ff

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1997, qui, pour complicité de tromperie sur la qualité de marchandises vendues, l'a condamné à 40 000

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300572

Cassation

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Le fabricant fait grief à l'arrêt de rejeter son appel en garantie contre le constructeur et son assureur, alors « qu'en fondant son rejet de l'appel en garantie contre l'EURL Brice Jomard sur la circonstance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00534

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[I] et Mme [B] ont contracté mariage le 17 juillet 1970, sans contrat préalable. 2. Le 13 juin 2007, M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a225932cdc6046d47379d40

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La cour constate que cette dernière en justifie désormais en cause d'appel et à hauteur de la somme de 606,73 euros (pièce 34) par le décompte correspondant non contesté.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69d89038cdc6046d47bb972d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS Sur la demande de requalification en contrat de travail à temps plein à compter du 1er décembre 2019 L'article L.3123-6 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié à temps

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200125

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

2008, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. » 11.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a142cdc6046d47bd13c1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ordonnance contradictoire du 23 mai 2025, ce magistrat a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat et donc la résiliation de plein droit à compter du 13 avril 2024 ;

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc262ccdc6046d47e21ed4

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l'article L.1471-1 du code du travail, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00710

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

établissements de paiement, laquelle a, notamment, créé les articles L. 133-17, L. 133-18, L. 133-19 et L. 133-24 du code monétaire et financier reprenant les dispositions des articles 56, 58, 60 et 61

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0119cdc6046d4757cbb6

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sd anxio-dépressif - arrêt en cours du 17 /05 à ce jour'.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd4bcdc6046d47304bb2

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 6 octobre 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a0fed48cdc6046d47889285

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

or, il ne l'a fait que le 10 mai 2023 ; - ce délai n'est pas un délai de prescription puisqu'il n'encadre pas un droit d'agir en justice, il n'est pas soumis à l'article 2224 du code civil ; - contrairement

Source officielle