AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6a0f7a7ecdc6046d477ecdb9
19 mai 2026
19 mai 2026
En application de l’article 82-1 du Code de procédure civile, par simple mention au dossier, l’affaire a été transmise au juge des contentieux de la protection.
Source officiellePage 12 sur 1363
Pôle 6 - Chambre 7
69d890e7cdc6046d47bbaa62
9 avril 2026
9 avril 2026
peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants du code du travail dont l'article L 3253-8 du code
Source officielle