européenne des droits de l'homme, des articles 170, 171, 172, 173 et 174, 201 et suivants, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance

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170, 173, 69441 et 695-9-31 et suivants du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

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Après débats à l'audience du 13 Février 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

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L. 624-16 du code de commerce, ensemble les articles L. 313-7 du code monétaire et financier, 1709 et 1134 du code civil.

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700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société BNM à payer à la commune de Brives-Charensac la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Y..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et a de surcroît violé l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [Z] [Y] et Madame [V] [Y] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

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1733 et 1734 du code civil et en remboursement de l'indemnité versée à son assurée.