1134, 1184, 1741, 1719 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

1719 et 1728 du Code civil.

1719 et 1720 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719, 1°, et 1720 du code civil : 6.

ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1709 et 1710, ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une convention prévoit la conclusion

10 février 2016), les articles 1376 et 1716 du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, DECLARER bien fondée la Sté ASTRAL en ses demandes, fins et conclusions, DEBOUTER la

Décision, Sur le trouble de jouissance et la demande de son indemnisation Il résulte de la lecture combinée des articles 1719 - 3° et 1724 du code civil que si les parties peuvent exclure toute

80, 81, 151, 170, 171, 173, 174, 206, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits

1714 à 1762 du code civil et l'article L 632-1 du code de la construction et de l'habitat s'agissant d'un contrat de location meublée.

1719 du code civil.

1719 et 1720 du Code civile, ensemble au regard de l'article 809, alinéa 2, du Code de procédure civile ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, pour ordonner la réalisation de tous les travaux décrits par

605 du code civil), les grosses réparations (article 606 du code civil), les dépenses rendues nécessaires par la vétusté ou la force majeure.

1716 DU CODE CIVIL AVEC LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULENT AU MOTIF QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL N'ETAIENT PAS REMPLIES ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI SUBSTITUE D'OFFICE

717 du Code de procédure civile, l'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux appartenant au saisi ; qu'en outre, il résulte de l'article 706 du même code qu'en

3 du bail prévoit que le preneur tiendra les lieux loués de façon constante en parfait état de réparations locatives et de menu entretien visés à l'article 1754 du code civil, qu'il supportera en outre

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

application de l'article préliminaire du code de procédure pénale comme de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne accusée