Lorsqu'un des bénéficiaires des régimes de retraites mentionnés à l'article D. 173-15 vient à quitter l'administration, la collectivité ou l'établissement qui l'emploie sans avoir droit à une pension d'invalidité ou de vieillesse à jouissance immédiate

Article L172-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 44

Code des assurances

L'assureur n'est pas garant : a) des dommages et pertes matériels provenant du vice propre de l'objet assuré, sauf ce qui est dit à l'article L. 173-4 quant au vice caché du navire ; b) des dommages et pertes matériels résultant des amendes, confiscations

Article R314-188

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 94

Code de l'action sociale et des familles

Le prix de journée de l'hébergement des résidents de moins de soixante ans est calculé en divisant le produit obtenu au 2° du I de l'article R. 314-173 par le nombre de jours d'ouverture, multiplié par la capacité de places autorisées et financées de

LEGIARTI000019729561

—

Article 4 1.

LEGIARTI000043842264

—

l'incendie des bâtiments d'habitation Articles R. 142-1, R. 141-1 à R. 141-13 et 105 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation 4 mois Autorisation de dérogation à l'installation obligatoire

Article D132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 50 > 66

Code de la sécurité intérieure

la mise en œuvre et l'évaluation des actions de prévention de la délinquance prévues dans le cadre de la contractualisation entre l'Etat et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville définieà l'article 1er de la loi n° 2014-173

Article 1

—

du présent décret, la classe du logement au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation est comprise entre A et E avant travaux ; c) Concernant l'éligibilité de la dépense mentionnée au 15 de l'annexe 1 du présent décret

Article L322-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61

Code de l'environnement

L. 2213-2, L. 2213-4, L. 2213-23, L. 2215-1 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'ils concernent le domaine administré par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

Article 14

—

L411-1 - Code de la construction et de l'habitation. Art.

LEGIARTI000020626619

—

323 237 Bourgogne 15 197 964 Bretagne 18 469 579 Centre 16 679 713 Champagne-Ardenne 12 986 602 Corse 2 569 483 Franche-Comté 8 419 714 Haute-Normandie 25 153 640 Ile-de-France 160 442 836 Languedoc-Roussillon 16 995 635 Limousin 5 173

Article R114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 12

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

III. - La population municipale, mentionnée au 1 du II du présent article, d'une commune comprend : 1. Les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la commune.

Article R173-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 03

Code de la sécurité sociale

libérales ou du régime social des indépendants, le calcul de la majoration de la pension de réversion que son conjoint survivant peut percevoir de chacun d'eux est effectué par un seul de ces régimes, déterminé selon les modalités prévues à l'article R. 173

Article 3 ter

—

-21-0-1 du code de la sécurité sociale.

Article D711-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 62

Code de la sécurité sociale

qui relèvent d'un régime spécial de sécurité sociale et perçoivent des revenus de remplacement, le taux de la cotisation afférente à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité à la charge de ces personnes est fixé : 1°

Article 79

—

Les articles 32, troisième, quatrième et cinquième alinéa, 35, 36, 42, troisième alinéa, 44 à 66 et 68 à 72, 133 à 162 et 173 à 177, en tant qu'ils concernent la matière pénale, du décret du 7 avril 1928 modifié portant organisation de l'administration

Article 9

—

Un décret fixe les modalités d'application du présent article par référence aux dispositions du décret du 26 décembre 2003 susvisé.

Article L1811-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 96

Code général des collectivités territoriales

Dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale de la Polynésie française ayant conclu un contrat de ville défini à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le

Article annexe I

—

I. - Articles du Code de l'aviation civile et commerciale, modifié par les lois n° 63-1352 du 31 décembre 1963 et 64-664 du 2 juillet 1964. 1 à 10, 12, 12-1 à 12-17, 13, 16 à 19, 25 (1er alinéa, 2e alinéa, 1re phrase et début 2e phrase), 26, 35 à 38,

LEGIARTI000026840656

—

Arutua 1 510 1 500 10 14. Bora-Bora 9 690 9 610 80 15. Faaa 30 094 29 687 407 16. Fakarava 1 603 1 579 24 17. Fangatau 306 300 6 18. Fatu-Hiva 636 611 25 19. Gambier 1 445 1 421 24 20. Hao 1 593 1 328 265 21. Hikueru 245 240 5 22.

Article 9

—

Elle est obligatoire et simultanée au rétablissement des droits effectué en application de l'article D. 173-16 du code de la sécurité sociale pour les bénéficiaires radiés des cadres à compter du 1er janvier 1990.

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