167, 171, 173, 174, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les requêtes en date des 4 février 1998 et 9 juillet 1998

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité Les règles relatives à l'examen des contestations en matière d'honoraires d'avocats se trouvent posées par les articles 174 et suivants du décret n

de franchise ; que l'administrateur de la procédure collective et le représentant des créanciers se sont pourvus en cassation contre cet arrêt ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles

Par conclusions déposées le 17 juin 1998, la société VOLKSWAGEN FRANCE, anciennement dénommée VAG FRANCE, soutient que l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 n'est pas applicable en la cause en soutenant

En premier lieu, aux termes de l'article 174 de directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " 1.

du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; ALORS ENFIN QUE la procédure prévue par les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre

Z... dans son courrier en date du 6 avril 1987, ne peut provenir que de la procédure annulée par arrêt de la Cour de Cassation en date du 17 février 1987, et ce en violation des dispositions de l'article

Les dispositions de l'article 174 alinéa 3 du code de procédure pénale n'ont pas été examinées par le conseil constitutionnel, le contrôle n'ayant pas porté sur l'alinéa considéré.

principe d'impartialité ; - la sanction est entachée d'illégalité dès lors qu'elle est fondée sur des faits non établis et qui résulteraient d'actes inexistants, en violation des dispositions de l'article

service rendu, a déduit à bon droit qu'aucun honoraire n'était dû par la société cliente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles

établi par le greffier de la juridiction que le dépôt de ce document a été effectué par l'intéressé ; Qu'il apparaît dès lors recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des article

175 de la loi du 25 janvier 1985 prévoit qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les jugements ou arrêts rendus en application de l'article 174 de cette loi, aucune disposition ne peut

81 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte précité ensemble l'article 174 de la même loi ;

274 DU CODE DE PROCEDURE LOCAL, NI PAR LES ARTICLES 174 A 180 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LA BRASSERIE GRUBER AVAIT PRECISE, DANS SES CONCLUSIONS, QUE LES EXCEPTIONS SOULEVEES RENTRAIENT DANS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu

Greffe, après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 09 Mai 2022 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 20 Juin 2022 : Vu les articles

Y..., et ainsi libellée : " Les règles de compétence territoriale dans la procédure spéciale prévue par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 sont-elles déterminées par les dispositions

591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 520 du même code : Vu les articles 174, 802 et 520 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, il résulte des dispositions combinées