6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 6, 86, 156, 157, 167, 175, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de

de fin d'information de l'article 175 du code de procédure pénale lui ayant été notifié le 11 janvier 2006, lesdites demandes sont frappées de forclusion en application du texte précité ; Attendu qu'en

liberté directe ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 175 du Code de procédure pénale et des dispositions de l'article 5

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199 et 591 du Code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions de l'article

de cassation, pris de la violation des articles 160, 161 du Code pénal, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en déclarant l'action publique prescrite

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 187, 509, 514, 515 et 520 du Code de procédure pénale, violation des règles de compétence, excès

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 145, 145-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 145, 145-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 145, 145-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

76, 92, 94, 171, 173, 175, 186, alinéa 1er, 574, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation attaqué a

179, dernier alinéa, du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 385 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de

a déclaré irrecevable la requête aux fins d'annulation de la procédure ; " alors que les délais imposés par l'article 175 du code de procédure pénale doivent être interprétés in favorem ; qu'ainsi le

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 206, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'après annulation, la chambre d'accusation peut soit évoquer et procéder

Gaidon qui a adressé aux parties l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale et a ordonné le 2 avril 1997 la communication de la procédure au procureur de la République

145 et 175 du Code de procédure pénale et atteinte aux droits de la défense ; Attendu, d'une part, que certaines des nullités de procédure invoquées devant la Cour de Cassation ont été soulevées devant

, ne saurait entraîner sa nullité ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

175 du Code de procédure pénale; Attendu que X... est irrecevable, en application de l'article 595 du Code de procédure pénale à soulever devant la Cour de Cassation un moyen pris d'une nullité de

105 précité : Que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 175 du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences des droits

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 9.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 9.