du code civil, le délai de forclusion qu'il prévoit étant applicable à tous les recours entre constructeurs, la cour d'appel a violé les articles 1792-4-3 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour

tendus, qui ne sont pas des éléments d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil, ne peut être fondée, avant comme après réception, que sur la responsabilité

L. 431-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'en tout état de cause, méconnaît son office au regard de l'article L. 433-11 du Code du travail et viole les articles 10 et 13 du décret des 16

Enfin, à titre subsidiaire la société DP.r soutient que les demandes relatives aux désordres malfaçons et non conformités fondées sur l'article 1792 du Code Civil, liées à l'absence de trappes de visite

1103 et 1231-1 (1134 et 1147 anciens), 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 (1154 ancien) du Code civil, Vu les articles L. 113-1, L. 112-4, L. 124-5, L. 125-2 et A.125-1 du Code

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

700 du code de procédure civile pour l'ensemble de la procédure et aux entiers dépens de première instance et d'appel distraits par application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de

[X] [C], invoquant l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1231-5 du code civil, estiment que la clause pénale au contrat, excessive, doit être réputée non-écrite comme ayant un caractère

[T] [X], la SAS OSYAL et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] sur le fondement des articles 1104, 1240, 1719 à 1722, 1724 ,1732 du code civil , L131-1 du code des procédures civiles d'exécution

1646-1 du Code civil, qui soumet le vendeur d'un immeuble à construire, à compter de la réception, aux obligations du locateur d'ouvrage, résultant des articles 1792 et suivants du Code civil, vise la

1792 du code civil.

1831-1 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI n° 72-12 DU 4 JANVIER 1978, LE PROMOTEUR EST "GARANT DES VICES CACHES DANS LES CONDITIONS VISEES AUX ARTICLES 1792 ET 2270" QU'IL SUIT DE LA

1793 du Code civil ; Attendu que pour condamner les maîtres de l'ouvrage au paiement d'une somme de 3 633 francs retenue par l'expert au titre de travaux supplémentaires pour un surplus de béton dans

13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor an III ainsi que l'article 45 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à retenir, pour se déclarer compétente

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que la garantie décennale ne couvre que les désordres affectant les ouvrages visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil, les autres ouvrages ne faisant

1792 du code civil.

1217 et suivants du code civil, et subsidiairement au visa des articles 1792 et suivants du code civil, indexée à l’indice du coût de la construction à compter du 27 janvier 2020 et jusqu’à parfaite exécution

1147 et 1792 du code civil.